La Commission européenne s’attaque au régime des rulings que la Belgique applique aux multinationales, mettant en doute la conformité du système de rescrit fiscal (ou tax ruling) par rapport aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, ces règles interdisant l’octroi d’avantages sélectifs bénéficiant à certaines entreprises au détriment d’autres.

Dans le viseur de la Commission, la pratique permettant la déduction des revenus dits «excédentaires» de la base imposable d’une société appartenant à un groupe multinational. Pour en bénéficier, l’entreprise doit obtenir l’accord préalable de l’administration fiscale belge, via un ruling.

Distorsion grave à la concurrence

Le régime s’appliquerait, selon l’Exécutif européen, exclusivement aux groupes multinationaux; les entreprises belges n’exerçant leurs activités qu’en Belgique ne pouvant pas prétendre à ces déductions, qui peuvent dépasser 50%, voire jusqu’à 90% des bénéfices concernés par la décision anticipée.

La Commission redoute, derrière ce système, «une surévaluation importante des avantages réels que procure l’appartenance à une multinationale». «Si nos craintes étaient confirmées, ce système généralisé constituerait une distorsion grave de la concurrence», souligne dans un communiqué la commissaire européenne chargée de la concurrence, Margrethe Vestager.

La Commission enquête depuis juin 2013 sur les pratiques fiscales de certains pays européens, dont le Luxembourg, à l’égard des multinationales. En décembre 2014, après l’affaire LuxLeaks, Bruxelles a élargi sa collecte de renseignements à tous les États de l’UE, brisant ainsi l’isolement de Luxembourg.