Encore un rebondissement, mais prévisible celui-ci, dans le litige mettant aux prises le gouvernement luxembourgeois à ArcelorMittal où l’enjeu est la restitution des quotas de CO2 attribués gratuitement au groupe sidérurgique, entre autres pour son site de Schifflange, aujourd’hui à l’arrêt.
Saisie en janvier dernier par le tribunal administratif, la haute juridiction devait dire si le ministère de l’Environnement, en réclamant les 81.000 quotas d’émission de gaz à effet de serre sans compensation en retour, a porté atteinte au droit de propriété, ancré dans la Constitution luxembourgeoise.
Toutefois, en raison des doutes que les juges administratifs avaient émis autour de la transposition par le Luxembourg de la directive de 2003 sur les quotas dans une loi de 2004, la Cour a à son tour demandé un arbitrage de la Cour de justice de l’Union européenne pour qu’elle se prononce sur la conformité de la législation du Grand-Duché.
Une question préjudicielle a été adressée vendredi 19 juin aux juges européens. Il faudra des mois avant que ce cas soit statué.
Un arrêté signé Marco Schank
La bataille dure depuis juin 2013, lorsque le ministère de l’Environnement avait réclamé au géant de l’acier de rendre ses quotas inutilisés par le train à fil de Schifflange, à l’arrêt depuis la fin 2011.
Au Luxembourg, ArcelorMittal avait reçu 405.365 tonnes de CO2 pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, dans le cadre du plan national d’allocation défini en 2006. Et alors qu'il fermait des usines, le groupe tirait de substantiels profits de ses surplus de CO2, engrangeant ainsi en 2012 quelque 286 millions d'euros de l'échange ou de la cession de quotas excédentaires.
En février 2012, l’Administration de l’environnement lui délivra 81.073 tonnes de quotas pour l’année 2012 pour son site de Schifflange, qui était pourtant à l’arrêt depuis octobre 2011. Mais en décembre 2012, le ministre d’alors, Marco Schank, CSV, revoyait l’attribution des quotas, réduisant la quantité totale à 324.292 tonnes pour 2008 à la fin 2011 et réclamant la restitution de 81.000 quotas endéans un mois.
Ce que les dirigeants d’ArcelorMittal ont toujours refusé de faire. D’où leur recours devant le tribunal administratif puis la saisine de la Cour constitutionnelle et désormais l’arbitrage attendu de la CJUE.