Le Centre national belge de coopération au développement (CNCD 11 11 11) – une organisation regroupant plus de 80 associations et ONG belges actives dans la solidarité internationale – a relayé ce jeudi une récente étude de la Commission européenne consacrée aux structures et aux indicateurs de planification fiscale agressive en place à travers les 28 États membres.

En guise de méthodologie, la Commission européenne a établi une liste de 33 critères facilitant l'évasion fiscale des entreprises pour évaluer les outils dont disposent les États membres. Elle prend notamment en compte certaines formes de déductions fiscales et l'absence de mesures pour lutter contre les abus.

De cette étude découle un classement des pays européens les plus permissifs en matière de planification fiscale, classement dominé par les Pays-Bas, suivis de la Belgique et de Chypre. Derrière Malte – quatrième – le Luxembourg apparaît en cinquième position, à égalité avec la Lettonie et la Hongrie.

Luxembourg «actif» sur la propriété intellectuelle

Sur les 33 critères définis par Bruxelles, le Grand-Duché en remplit 13 dont un qualifié d’«actif», à savoir son régime d’imposition des revenus de certains types de propriété intellectuelle.

Quant aux Pays-Bas et à la Belgique, ils affichent respectivement 17 et 16 indicateurs d’agressivité fiscale mis en place en faveur des multinationales, dont la règle du «ruling excess profit». Celle-ci permet aux entreprises d’obtenir l’immunisation fiscale de la part de leurs bénéfices qui ne résulte pas d’activités économiques véritablement exercées aux Pays-Bas ou en Belgique, mais bien de l’importation vers ces deux pays de profits réalisés dans d’autres États, sans y avoir été déclarés et encore moins imposés.

Les multinationales seules gagnantes

Pour le CNCD 11 11 11, l’optimisation fiscale des multinationales apparaît comme un jeu avec un seul gagnant, la multinationale en question, mais aussi plusieurs perdants que sont non seulement l’État qui l’autorise ou la facilite, et qui perd donc des recettes fiscales, mais aussi plusieurs autres États, à savoir tous ceux qui se trouvent à la source des flux de profits redirigés vers la destination fiscale ultime exemptée fiscalement.

Le Centre national belge de coopération au développement pointe aussi parmi les perdants les pays en développement, dont le manque à gagner résultant de ces pratiques d’évasion est estimé par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) et le Fonds monétaire international (FMI) entre 100 et 200 milliards de dollars par an.