Déposé le 6 décembre dernier, le projet de loi visant à mettre en place un registre qui centralisera et conservera les données des bénéficiaires économiques de toutes les personnes morales enregistrées auprès du Registre de commerce et des sociétés (RCSL) suit son parcours législatif. Après la Cour administrative, la Cour supérieure de justice, l’Ordre des experts-comptables, la Chambre de commerce et l’Institut des réviseurs d’entreprises, c’est au tour de la Chambre des notaires de publier son avis sur la transposition de la directive AML4 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Si l’organisation sectorielle salue le fait que «la soumission d’une demande d’inscription est optionnelle pour le notaire», jugeant qu’une soumission obligatoire «serait en effet superfétatoire», elle s’interroge sur la volonté du législateur de «dépasser les exigences inscrites à l’article 30 de la directive». À savoir l’inscription dans le futur registre du ou des prénoms, du jour et lieu de naissance, mais aussi de l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise. Et, pour les personnes inscrites au RCSL, de leur numéro d’identification. Pour la Chambre des notaires, cette mesure irait à l’encontre du «principe de base de la minimisation des données […] inhérente à la protection des données».

Une participation des professionnels […] particulièrement impliqués dans la lutte LBC/FT.

Avis de la Chambre des notaires

Alors que le texte déposé prévoit qu’en cas de refus d’inscription dans le registre, en raison d’un dossier incomplet ou non conforme, une notification «par lettre recommandée avec accusé de réception», les représentants des notaires plaident pour leur part pour «la transformation du site internet du gestionnaire […] dans un véritable portail électronique interactif permettant notamment la communication électronique sécurisée entre les entités immatriculées et le gestionnaire».

Enfin, si le projet de loi prévoit la création d’une commission de coordination «auprès du ministre ayant la Justice dans ses attributions» et dont les membres ne peuvent accéder à l’intégralité des informations compilées, la Chambre des notaires souhaite «une participation des professionnels […] particulièrement impliqués dans la lutte LBC/FT afin de consolider la base de décision par des informations supplémentaires». Et donc «les notaires, fortement impliqués dans la vie des sociétés», mais aussi la CNPD au vu «du caractère hautement délicat des données Rebeco».

Pour mémoire, le projet de loi déposé prévoit que seules les autorités nationales auront accès à l’ensemble des informations sur les bénéficiaires effectifs. Les professionnels ne pourront consulter que les données concernant leurs clients. Les citoyens ou organismes tiers ne recevront, en cas d’acceptation de leur demande, que les noms des bénéficiaires effectifs. Avec une exception prévue par la directive: si un bénéficiaire craint d’être exposé à un risque de fraude, d’enlèvement, de chantage, de violence ou d’intimidation, ou s’il est mineur, il peut demander à limiter l’accès à ses informations aux seules autorités nationales. Selon Félix Braz (Déi Gréng), ministre de la Justice, le texte doit entrer en vigueur d’ici l’été. La directive, elle, est entrée en vigueur le 26 juin 2017.