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Réforme fiscale

Les frontaliers mariés fixés sur leur sort fiscal



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Les contribuables non-résidents mariés pourront rester imposés en classe 2 s’ils remplissent l’une des trois conditions posées par le ministère des Finances. (Photo: Maison Moderne /archives)

Le gouvernement a publié mardi le détail des démarches à suivre pour les frontaliers mariés dont la situation fiscale va changer au 1er janvier prochain.

La dernière mesure de la réforme fiscale présentée par le gouvernement au printemps 2016 entrera en vigueur début 2018, à savoir un nouveau schéma d’imposition pour les non-résidents mariés.

Ceux-ci bénéficiaient d’office de la classe d’imposition 2, au même titre que les contribuables résidents mariés, sans que l’Administration des contributions directes ne vérifie ou ne soit en mesure de vérifier la part de leurs revenus professionnels luxembourgeois dans le revenu mondial du couple.

La coalition Gambie a souhaité remettre les choses à plat avec sa réforme fiscale. S’il a un temps été question d’exiger que 90% des revenus du ménage soient issus du Luxembourg pour accéder à la classe 2, il semblerait que l’impact de la réforme soit moins étendu d’après les documents présentés hier par le gouvernement et publiés par l’Administration des contributions directes.

Réponse attendue avant le 31 octobre

Les non-résidents mariés salariés ou pensionnés – et uniquement ceux-là, ni les célibataires ni les mariés indépendants n’étant concernés par un changement de leur situation fiscale – recevront dans les prochains jours un courrier de l’Administration des contributions directes. Celle-ci leur propose un taux de retenue d’impôt basé sur les informations relatives aux salaires et pensions luxembourgeois du contribuable et sur une estimation du revenu probable de 2018 – sous réserve que ces informations soient disponibles.

Le non-résident a trois possibilités: accepter le taux proposé, saisir ses données sur le site guichet.lu s’il choisit un autre taux ou si aucun taux n’était proposé, ou ne pas répondre. La réponse doit intervenir avec le 31 octobre pour une prise en considération dès le 1er janvier 2018.

Le non-résident marié peut continuer à bénéficier de l’imposition collective, donc de la classe 2, s’il remplit l’une de trois conditions, la première étant que 90% de ses propres revenus mondiaux soient imposables au Luxembourg. Il pourrait même bénéficier d’une flexibilisation qui doit encore être validée par la Chambre. Les 50 premiers jours non imposables au Luxembourg en vertu d’une convention contre la double imposition pourraient être ainsi assimilés aux revenus imposables au Luxembourg.

La règle des 50% perdure pour les frontaliers résidant en Belgique

Deuxième cas de figure: l’un des membres du couple perçoit moins de 13.000 euros de revenus à l’étranger – un seuil négocié par l’OGBL et le ministère des Finances et présenté en juillet dernier.

Dernière option, réservée aux contribuables non-résidents vivant en Belgique: si 50% des revenus professionnels du ménage sont imposables au Luxembourg, ils pourront rester en classe 2.

Le frontalier qui remplit l’une de ces conditions peut donc prétendre à l’imposition collective. Il devra – ce n’était pas une obligation jusqu’à présent – remettre une déclaration d’impôt. Sachant qu’il pourra toujours ultérieurement opter pour une imposition individuelle.

De 6,88% à 11,84% d’imposition

Le non-résident peut aussi opter pour une imposition individuelle, pure ou avec réallocation. Là encore les revenus des deux conjoints sont pris en compte.

S’il ne répond pas au courrier de l’ACD, ou s’il ne remplit aucune des conditions requises pour être assimilé à un résident marié, le frontalier sera d’office placé dans la classe d’impôt 1, mais pourra toujours opter pour l’une des deux autres possibilités avant le 31 mars de l’année qui suit l’année d’imposition.

L’ACD fournit trois exemples chiffrés illustrant la différence de taux en fonction du choix d’imposition. À revenu mondial égal de 50.000 euros, une imposition collective revient à un taux de 6,88%, soit 3.437 euros. Il en va de même pour une imposition individuelle avec réallocation. L’imposition individuelle pure applique un taux de retenue de 11,84% pour le contribuable dont le revenu mondial ajusté s’élève à 35.000 euros (soit 4.143 euros d’impôt), et 2,26% pour son conjoint déclarant 15.000 euros de revenu mondial ajusté (soit 339 euros d’impôt). Ce qui revient au final à 4.482 euros d’impôt sur le revenu.

Un simulateur est disponible en ligne afin de permettre aux contribuables d'évaluer leur future imposition selon les nouvelles règles en vigueur début 2018. Toutes ces informations sont disponibles sur le site www.impotsdirects.public.lu. L’ACD a également mis en place une ligne d’information au 40 800 71 72.