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Rendez-vous médiateure

L'équité – un outil exceptionnel de la médiateure



Lydie Err, médiateure (Photo: Luc Deflorenne / archives)

Lydie Err, médiateure (Photo: Luc Deflorenne / archives)

Tout au long de l'année, paperJam.lu publiera une série d'articles concernant les services du médiateur, permettant de mieux connaître cette institution qui fête, en 2014, ses 10 années d'existence. 

Dans une partie de dossiers dont elle est saisie, le médiateur ne peut que constater que l’administration publique a agi conformément aux lois et règlements. Dans ces cas, il explique la situation en droit aux personnes qui ont réclamé.

Néanmoins, dans des cas particuliers, l’application stricte d’une loi crée des effets injustes pour certaines personnes. Au moment de l’élaboration d’une loi, le législateur ne peut ni prévoir la totalité des conséquences de cette loi ni tenir compte de toutes les situations particulières. Lorsque les effets défavorables causés par une loi dans un cas particulier n’ont manifestement ni été voulus ni prévus par le législateur, le médiateur a la possibilité d’invoquer l’équité.

«Invoquer l’équité» – qu’est-ce que cela veut dire?

Cela signifie que le médiateur peut recommander à une administration de renoncer à l’exécution stricte de la loi de manière à éviter une situation injuste. Le recours à l’équité est tout à fait exceptionnel, car il n’est envisageable que dans des situations où l’application stricte d’une loi impose au réclamant une charge disproportionnée par rapport au but visé par cette loi.

Le premier médiateur, Marc Fischbach, a eu l’occasion d’émettre une recommandation en équité. Une veuve divorcée et ses enfants se sont adressés à lui, parce que la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) avait refusé de leur accorder une pension de survie après le décès du père de famille au motif que les conditions de l’article 195 du Code de la sécurité sociale n’étaient pas remplies. Cet article prévoit la réalisation par l’assuré décédé d’un minimum de douze mois d’assurance pension au cours des trois dernières années précédant son décès.

Or, en l’espèce, l’état de santé de l’assuré décédé était très précaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il n’avait pas d’emploi avant son décès. En plus, il n’était même pas en état d’entreprendre les démarches pour obtenir une pension d’invalidité à laquelle il aurait certainement eu droit d’après les certificats médicaux. Puisque l’assuré aurait théoriquement eu droit à une pension d’invalidité, qui lui aurait permis de réaliser la condition relative à la période continue d’assurance, le médiateur a recommandé à la CNAP de régler en équité la situation de cette veuve divorcée et de ses enfants en leur accordant une pension de survie.

Bien que la CNAP ait été disposée à accepter cette recommandation, le directeur de l’Inspection générale de la sécurité sociale et le ministre de la Sécurité sociale s’y sont cependant opposés au motif qu’une telle décision pourrait mettre en cause tout le système de l’assurance pension luxembourgeois. Il faut toutefois préciser que l’équité ne s’applique qu’au cas particulier qui s’est présenté au médiateur et ne saurait jamais constituer un précédent pour d’autres réclamations.