Legitech met en cause dans un recours devant le Tribunal administratif la légalité et le caractère anti concurrentiel de l’attribution par le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative du marché public de l’assistance rédactionnelle et veille pour l’évolution du portail citoyen guichet.lu. Il s’agissait de mettre à disposition du Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) pour trois ans à partir de novembre 2013 un juriste informaticien et chef de projet pour animer le site.

Deux entreprises étaient alors en lice, Legitech et IT Consulting (Lancelot Group). Cette dernière a remporté le marché, le ministère ayant considéré que seule son offre avait répondu aux critères de sélection, qui exigeaient, entre autres, la maîtrise du logiciel NPS dans sa dernière version 6.8 ainsi qu’un bon niveau d’allemand et la connaissance du luxembourgeois.

Or, selon la société éliminée, le cahier des charges aurait été trop «restrictif» et confectionné sur mesure pour IT Consulting qui travaillait déjà pour le CTIE, lequel «favorise ainsi ostensiblement et sans raison, le précédent titulaire du marché». Legitech avançait en outre que les exigences linguistiques requises étaient «exagérées et inutiles pour la réalisation du marché».

Version luxembourgeoise allégée

Après son élimination du marché en avril dernier, Legitech avait introduit deux recours devant la juridiction administrative: un premier sous la forme d’un référé pour obtenir la suspension immédiate de l’attribution, ce en quoi elle échoua, et le second qui était un recours au fonds. Une ordonnance du 6 mai a débouté l’entreprise, ses moyens n’ayant pas été considérés comme suffisamment sérieux par le président du Tribunal administratif pour suspendre provisoirement le marché. La seconde affaire est en cours et elle a été appelée cette semaine par la juridiction.

Dans l’ordonnance, plusieurs arguments avancés par Legitech, comme la limitation du cahier des charges à un seul logiciel, n’avaient pas convaincu le tribunal, son président ayant indiqué que «l’exigence d’une connaissance de ce logiciel paraît être un critère technique adéquat et légitime». Le magistrat ne s’était pas prononcé par contre sur la question des langues. À l’audience, le délégué du gouvernement avait fait savoir que le luxembourgeois avait été intégré dans les critères de sélection «en raison d’une version luxembourgeoise allégée, en cours d’élaboration par le CTIE». À voir ce que vaudra cet argument dans le procès au fonds.

D’autres anomalies avaient été pointées du doigt par Legitech, relatives notamment à la visite obligatoire sur les lieux.

Précisons par ailleurs que le portail entreprises de guichet.lu, géré par le ministère de l'Économie, n'a rien à voir avec le portail citoyen de guichet.lu qui tombe, lui, sous la tutelle du ministère de la Fonction publique. Jusqu'à nouvel ordre.