Il y a deux ans, presque jour pour jour, l’opérateur Tango s’était montré «satisfait» d’une décision rendue par le Conseil de la concurrence et qui avait condamné l’opérateur historique Post à une amende de 2,5 millions d’euros pour abus de position dominante. Aujourd’hui, ce même Tango, à l’origine de la procédure initiale, doit faire grise mine, après que le tribunal administratif a, purement et simplement, annulé cette décision, dans un jugement rendu ce 21 novembre, suite à un recours déposé par Post.

Les faits incriminés remontaient à… 2005. Celle qui s’appelait encore l’Entreprise des postes et télécommunications avait lancé un forfait «Intégral» (un package téléphonie fixe-mobile-internet), faisant l’objet d’une facture unique. À l’époque, en avril 2006, l’opérateur mobile Tango, mais aussi ses deux sociétés sœurs Tele2 Services et Tele2 SA Luxembourg (toutes intégrées sous Tango, aujourd’hui), avaient attaqué l’opérateur historique contre cette offre, en particulier sur la méthode dite «des rabais de couplage», c’est-à-dire des réductions de prix accordées par l’EPT à ses clients «Intégral», rendant alors impossible à tout opérateur concurrent de mettre en œuvre une offre similaire.

Méthodologie non conforme au droit de la concurrence

La décision rendue par le Conseil de la concurrence en novembre 2014 avait estimé que les pratiques de l’EPT avaient pour effet d’évincer la concurrence et d’empêcher le développement du marché. Le montant de l’amende de 2,5 millions avait alors été calculé sur la base du chiffre d'affaires réalisé par l'EPT dans le marché de l'abonnement téléphonique en 2006 et en 2007.

Dans son jugement de ce lundi, le tribunal administratif démonte notamment la méthodologie sur laquelle le Conseil de la concurrence a basé sa décision et que le tribunal a jugé «erronée», voire «pas conforme au droit de la concurrence», ce qui a amené le tribunal «à retenir que la décision du 13 novembre 2014 est viciée».

Des délais non raisonnables

Il est, en outre, reproché des irrégularités de procédure, notamment dans le droit d’accès à certains éléments du dossier dont il a été reconnu que l’EPT a été privé, et de ne pas avoir procédé à une analyse complète des effets de l’offre «Intégral» sur le marché.

Enfin, la durée anormalement longue de la procédure a été pointée du doigt, alors que sept années se sont écoulées entre le dépôt de la plainte par Tango en 2006 et la désignation, en 2013, du conseiller chargé de diriger l’enquête. Ce qui viole le principe du droit à être jugé «dans un délai raisonnable».

Ce n’est pas la première fois que le tribunal administratif retoque une décision de l’autorité de la concurrence. En mai 2009, il avait ainsi annulé des mesures conservatoires prises en janvier 2008, toujours à l’encontre de l’EPT, lui interdisant d’inclure un service d’IPTV dans l’offre «Intégral» et l’obligeant à publier une offre de revente de l’abonnement téléphonique.