POLITIQUE & INSTITUTIONS — Europe

Coopération fiscale

Le reporting public pays par pays «pas pertinent»



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Pierre Gramegna n'est pas le seul ministre des Finances européen à s'opposer à un reporting public pays par pays des multinationales. (Photo: Maison moderne / archives)

Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, confirme la réticence du gouvernement luxembourgeois quant à la divulgation publique des rapports pays par pays que la Commission européenne voudrait imposer aux multinationales.

Le bras de fer entamé au niveau européen entre la Commission et plusieurs États n’a pas manqué de rebondir au Luxembourg. Au cœur des discussions: l’introduction d’une obligation de reporting public pays par pays pour les multinationales affichant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Consciente de l’impossibilité d’obtenir l’unanimité des votes des États membres au Conseil, la Commission tente de faire passer le texte comme relevant de la compétitivité, un domaine dans lequel la majorité est d’usage.

Ces passes d’armes, relayées au Luxembourg notamment par Paperjam, ont généré deux questions parlementaires de l’opposition.

Laurent Mosar (CSV) a ainsi interpellé le ministre des Finances sur la base juridique «appropriée» pour le texte sur le reporting public pays par pays. «De nombreux États membres ont estimé que la base juridique de l'article 50 TFUE sur la liberté d'établissement, telle que proposée par la Commission était inappropriée», répond Pierre Gramegna. «Le Luxembourg fait confiance à l'analyse faite par le service juridique du Conseil pour qui l'article 115 TFUE constitue la base légale appropriée.» Cet article prévoit que les États membres statuent à l’unanimité sur les questions relevant de la fiscalité.

La divulgation publique de la déclaration pays par pays ne permettra généralement pas d'aboutir à une analyse pertinente de la situation fiscale d'une entreprise.

Pierre Gramegna

Concernant la divulgation publique pays par pays à proprement parler, le ministre des Finances explique que «le principal objectif (du reporting pays par pays) est de donner aux administrations fiscales une base pour mener des contrôles supplémentaires en matière de prix de transfert». Et de minimiser l’intérêt réel d’une publication des données des entreprises: «De par sa conception, la déclaration pays par pays ne fournit qu'une vue partielle de la situation de l'entreprise, ce qui rend les informations ainsi obtenues difficilement comparables pour le public. Dès lors, en l'absence d'informations complémentaires, la divulgation publique de la déclaration pays par pays ne permettra généralement pas d'aboutir à une analyse pertinente de la situation fiscale d'une entreprise.»

Il précise encore que le reporting public devra d’abord faire l’objet d’un «consensus politique au niveau de l'OCDE et du G20, et ce afin de préserver la compétitivité globale des entreprises multinationales soumises à cette obligation».

Répondant à une question similaire du député David Wagner (déi Lénk), le ministre ajoute que «le Luxembourg est d'avis que les initiatives de l'Union européenne doivent s'aligner sur les standards internationaux et ne pas aller au-delà». «Au fil de dernières années, le Luxembourg a démontré de manière constante son engagement en faveur de la transparence financière qui s'est traduit non seulement par l'adoption de différentes directives en matière d'assistance administrative dans le domaine fiscal, mais aussi par sa contribution aux travaux techniques au sein des différents forums internationaux», souligne-t-il encore.

Quatre directives issue de Beps

Le Luxembourg a déjà transposé quatre directives sur la coopération administrative (DAC) reprenant le plan d’action Beps, adopté en novembre 2015 au niveau de l’OCDE et prévoyant une longue liste de mesures (sur 1.300 pages) destinées à lutter contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive via l’érosion des bases et au transfert des bénéfices. Via DAC1, le Luxembourg s’est plié à l’échange automatique d’informations concernant les pensions, les salaires et les jetons de présence. DAC2 élargit cet échange aux numéros de comptes, aux montants bruts des intérêts et dividendes, mais également aux plus-values sur la vente d’instruments financiers et au solde des comptes.

DAC3 a ensuite intégré dans le champ de l’échange automatique les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert pour les groupes dont le chiffre d’affaires net dépasse un certain montant.

Quant à DAC4, les députés luxembourgeois ont voté mardi sa transposition dans le droit interne. Elle a trait à la communication par les groupes d’entreprises multinationales, pour chaque juridiction fiscale dans laquelle ils exercent des activités, du montant de leur chiffre d’affaires, de leur bénéfice avant impôts et des impôts sur les bénéfices qu’ils ont acquittés et ceux qui sont dus, en l’occurrence au-delà de 750 millions d’euros. Ce qu’on appelle communément le reporting pays par pays.