PLACE FINANCIÈRE & MARCHÉS

Avis d’expert

Le registre des bénéficiaires effectifs en 10 points



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Anne Klethi est une avocate spécialisée en droit fiscal européen et international, ainsi qu’en droit fiscal luxembourgeois et en litige fiscal. (Photo: Loyens & Loeff)

Anne Klethi, avocate et fiscaliste chez Loyens & Loeff, décrypte en 10 points la loi du 13 janvier 2019, instituant un registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

1. Non pas une révolution...

L’identification des bénéficiaires effectifs (BE) – soit toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, ou pour laquelle une transaction est exécutée, ou une activité réalisée – figure depuis longtemps parmi les obligations anti-blanchiment de nombreux professionnels.

2. ... mais une évolution vers plus de transparence...

L’accès du public à un champ élargi d’informations est facilité par la création du RBE, consultable gratuitement sur internet. 

3. ... que les sociétés luxembourgeoises...

Les sociétés commerciales luxembourgeoises sont soumises à la nouvelle loi, d’où un impact sur les sociétés de participations financières et les fonds d’investissement. 

4. ... devraient sérieusement prendre en compte

Les sociétés qui omettraient d’adresser à temps une demande d’inscription ou de modification d’informations au RBE, qui communiqueraient sciemment des informations inexactes, incomplètes ou non actuelles, ou qui négligeraient d’obtenir et de conserver les informations à leur siège, encourent une amende pénale d’une valeur de 1.250 à 1.250.000 euros.

5. L’utilisation de données personnelles est en jeu...

Le nom, la date et le lieu de naissance, l’adresse et le numéro d’identification des BE, ainsi que la nature et l’étendue des intérêts qu’ils détiennent, doivent être inscrits au RBE. Le public aura accès à l’ensemble de ces données, hormis l’adresse et le numéro d’identification.

6. ... d’où l’existence de droits...

Sur demande motivée, l’accès aux informations du RBE pourra être restreint lorsque le BE est mineur, frappé d’incapacité ou encourt un risque sérieux (tel l’enlèvement). Les BE ont aussi un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à l’information, en vertu du règlement général sur la protection des données.

7. ... mais aussi d’obligations...

Tout BE d’une société doit fournir à celle-ci les informations nécessaires pour qu’elle puisse remplir ses propres obligations, sous peine d’une amende pénale d’une valeur de 1.250 à 1.250.000 euros.

8. ... auxquelles l’on ne peut se soustraire

Sous la pression internationale, il est probable que des registres comme le RBE soient mis en place également hors de l’Union européenne. De plus, sous certaines conditions, la directive 2018/822 impose une obligation de déclaration aux professionnels ou contribuables impliqués dans un dispositif rendant impossible l’identification des BE.

9. La période de transition...

Les sociétés disposent de six mois, à compter du 1er mars 2019, pour se conformer à leurs nouvelles obligations.

10. ... est à mettre à profit 

Les sociétés devraient élaborer des procédures pour disposer d’informations exactes et à jour sur leurs BE. Leurs statuts pourraient être modifiés pour prévoir la suspension des droits de vote d’un associé non coopératif. Le cas échéant, des demandes motivées de restriction d’accès pourraient être préparées.