PLACE FINANCIÈRE & MARCHÉS

Nouveau statut

Le PSA, en attente de confirmation



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(Photo: Julien Becker)

Professionnel du secteur de l'assurance: le Luxembourg s'est doté d’un nouveau statut au sein du secteur financier.

Le marché attend les retombées de l'initiative et espère voir émerger de nouvelles activités.

L'ombre de Solvency II plane sur le texte qui traite de l'outsoucring dans l'assurance.

Validé par les députés le 10 juillet dernier en matinée (quelques heures avant la séance houleuse à la Chambre qui aura déclenché le processus menant aux élections), la loi 6398 instaure un nouveau statut dans le secteur financier. Après le PSF dont la place financière se targue et le PSDC (prestataire de services de dématérialisation et/ou de conservation) en devenir, voici venu le PSA: le professionnel du secteur de l’assurance.

Une mise à niveau

«Le vote de la loi est une excellente chose, note Paul Neyens, associé et insurance leader chez PwC Luxembourg. L’idée qui présidait à sa rédaction était de compléter la liste des PSF, elle répond donc à un besoin d’acteurs qui n’étaient jusqu’ici pas tous couverts par un agrément.» Les assureurs établis devraient de facto être reconnus comme PSA, les nouveaux arrivants devant quant à eux déposer une demande auprès du Commissariat aux assurances et répondre à plusieurs critères, dont celui de justifier un capital social minimum libéré de 50.000 euros qui devra monter à 125.000 euros cinq ans après avoir obtenu l’agrément.

«Pour les courtiers en tant que personnes physiques, l’assise financière minimale est réduite à 50.000 euros, déclare Franck Marchand, directeur chez Foyer. Les courtiers devront obligatoirement souscrire une police RC professionnelle qui pourra intervenir en cas de faute professionnelle. Cette problématique ne se pose absolument pas pour les agents d’assurance qui sont les mandataires des assureurs, en cas de faute de leur part, c’est la compagnie qui est responsable.» «L’initiatives’inscrit dans la stratégie de diversification de la Place, en complétant la liste des PSF surveillés par la CSSF par des catégories de professionnels nécessaires au secteur des assurances, renforçant ainsi un des cinq piliers de la place financière», déclarait à l’époque le communiqué officiel du gouvernement. Le PSA ambitionne également de préparer les acteurs luxembourgeois à Solvency II, le chantier – en construction permanente – appelé à réguler le secteur des assurances à l’échelon européen.

Le nouveau statut grand-ducal traite de la question de l’outourcing, également au cœur de Solvency II, en particulier au sein de son deuxième pilier. «Celui-ci concerne la gouvernance et édicte un certain nombre de bonnes pratiques à respecter, ajoute Franck Marchand. C’est ici que le lien s’opère avec le statut de PSA car ces bonnes pratiques ont trait à la mise en place d’un système de gestion des risques relativement complexes, d’un contrôle interne, d’un audit et d’une fonction actuarielle qui est la garantie de la qualité des données actualisées. La directive prévoit que si ces fonctions sont externalisées, cela ne peut pas altérer la qualité de la gouvernance. Ainsi, les choses sont facilitées puisque ces sous-traitants – les PSA – seront sous la même autorité que les compagnies, à savoir le Commissariat aux assurances.»

Le statut permettra aussi aux entreprises de petite taille de recourir à un service d’actuariat externe, lui-même devant arborer l’étiquette PSA. Reste que la principale difficulté de cette configuration concerne la recherche des compétences nécessaires.

«La directive prévoit la création dans l’ensemble des compagnies d’assurance d’une fonction actuarielle qui doit produire un rapport annuel sur l’état de la compagnie d’assurance, ajoute Franck Marchand. Or la profession, via son association, ne comptabilise que 180 actuaires au Luxembourg.» Le besoin de faire appel à des sociétés externes de services en actuariat sera d’autant plus important que la taille de la compagnie est réduite. «Le principe de la sous-traitance reste d’optimiser les coûts. Or il serait intéressant de créer des masses critiques chez les sous-traitants pour rentabiliser les structures», note pour sa part Jean Diederich, partner chez Kurt Salmon. «Il devrait aussi être possible de mutualiser la gestion des polices et d’imaginer une tarification adaptée. C’est aussi une question de compétences disponibles.»

Question de coûts…

Actif dans le secteur ICT (par ailleurs président de l’Association des professionnels du secteur de l’information – Apsi), Jean Diederich ajoute que le statut ne sera pas neutre pour ce dernier: «Les implications pour l’ICT sont importantes à l’égard du statut PSA, comme ce fut le cas avec les PSF. Il serait donc opportun de réfléchir à un statut unique pour nos métiers pour éviter la multiplication des agréments tels que le PSF supervisé par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), ou encore le PSDC surveillé par l’Institut luxembourgeois de la normalisation (Ilnas). Il est important que le législateur crée un statut homogène.»

... et de responsabilité

La sous-traitance de service étant intimement liée à la loi dite PSA, la question de la responsabilité des différents maillons de la chaîne est de facto posée. «La sous-traitance est un élément clé lié à la directive Solvency II, ajoute Paul Neyens. Il faudra, entre autres, analyser la notion de responsabilité de l’assureur et du sous-traitant à la lumière de la nouvelle loi.»L’esprit du texte voudrait que la responsabilité finale incombe à l’assureur. À charge pour lui de recourir au service d’un prestataire qualifié. Le législateur a voulu instaurer des garde-fous à cet égard via le contrôle des comptes des sociétés de services, même si la version finale du texte donne une latitude plus large quant à l’organisme externe chargé de certifier les documents.

«Dans le projet de loi initial, le contrôle externe devait s’effectuer via un réviseur d’entreprises agréé. Sous réserve de critères quantitatifs, le texte final a retenu la solution du commissaire aux comptes et a ainsi assoupli les mesures en la matière», précise l’associé de PwC.

Vers un marché du run-off?

La firme d’audit et de conseil imagine par ailleurs son rôle dans le nouveau contexte induit par le PSA, à l’image de la pratique avec les PSF. «Dans le cas de PSF, en tant que réviseur d’entreprises agréé, nous sommes régulièrement sollicités pour émettre des certificats sur la qualité et la fiabilité de leur dispositif de contrôle interne de prestations de services. Ce qui permet de donner un confort à la société qui utilise ce sous-traitant. Nous pourrions imaginer le même schéma dans le cadre des PSA.»

Si les acteurs existants doivent trouver leur place et leur intérêt, de nouvelles perspectives sont attendues avec l’arrivée d’acteurs spécialisés dans la gestion de portefeuilles en run-off, autrement dit liés à des produits qui ne sont plus commercialisés, mais dont il faut continuer à assurer la gestion. Le Luxembourg pourrait devenir un centre européen de compétences en la matière, à l’instar de Londres.

«Le marché du run-off est en plein développement, relève Franck Marchand. Un des effets de SolvencyII est de calculer de manière moins forfaitaire le capital dont doit disposer une compagnie d’assurance. Certains portefeuilles en run-off vont donc certainement s’avérer très coûteux en termes de capital nécessaire. Leur propriétaire aura donc intérêt à le revendre à un spécialiste qui pourra mutualiser divers portefeuilles et donc aura proportionnellement besoin d’un capital plus faible.»

Après deux mois d’entrée en vigueur, il est encore trop tôt pour juger des bienfaits du statut PSA. Ce qui devrait, au mieux, apporter de nouvelles opportunités ne devrait pas pour autant changer la philosophie du fonctionnement du secteur.

«Les projets de nouvelle réglementation vont probablement continuer, ajoute Jean Diederich. D’où la nécessité pour les acteurs de passer à une taille critique pour rester compétitifs.»Une notion de compétitivité qui rappelle que le Luxembourg est avant tout une Place orientée vers l’international. Paradoxe, le statut de PSA n’aurait probablement jamais vu le jour sans la crise et Solvency II, imaginée par les instances européennes comme l’une des réponses aux ratés des marchés financiers. Les opportunités déboulent parfois de là où on ne les attend pas.

180

C’est le nombre d’actuaires recensés au Luxembourg. Un métier très demandé par les obligations émanant de la mise en place de Solvency II.

Acteurs

Un marché ouvert

Si certains grands noms, locaux et internationaux, rendent visible le marché de l’assurance grand-ducal, il est surtout dominé par de petits acteurs – plus discrets – agissant depuis le Luxembourg à l’échelle internationale, en libre prestation de services (LPS). Sur les 2,5 milliards de primes comptabilisées en non-vie, seuls 800 millions proviennent des assureurs actifs sur le marché national. Un ratio qui s’accroît encore plus en assurance vie.

Témoignage

«Trouver les bonnes compétences»

Le courtier Farad établi au Luxembourg depuis 2001 et spécialisé dans l’assurance vie entrevoit positivement la mise en place du statut de PSA pour le rayonnement de la Place. «Nous avons justement choisi le Luxembourg pour son centre de compétences, déclare Marco Caldana, administrateur délégué de Farad International. En tant que courtiers, nous sommes intéressés par la loi pour évoluer et nous donner encore plus de substance. C’est aussi une bonne chose pour l’image du secteur.» La question des compétences reste au centre des besoins de cet acteur pour développer ses nouvelles activités, a fortiori vers le segment des clients plus fortunés qui est de plus en plus visé par la place financière. Une clientèle qui nécessite des solutions plus sophistiquées. «Les assurances vie privées induisent de plus en plus de notions d’ingénierie patrimoniale, nous avons donc besoin de trouver des experts qualifiés, d’autant que les montants en jeu sont importants.» Avec la notion d’outsourcing véhiculée par le statut PSA, le courtage peut aussi espérer prendre un nouvel envol. «Des banques sont ainsi amenées à nous solliciter pour nous déléguer leurs opérations de courtages qui représentent un métier en soi»,ajoute M. Caldana.