POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Décision de justice

Le PAG de Mamer définitivement annulé



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La Cour administrative a confirmé l'annulation du PAG de Mamer et a condamné l'État à verser 20.000 euros aux plaignants. (Photo: Paperjam/DR)

La Cour administrative, dans un arrêt rendu mardi, a mis fin au feuilleton qui dure depuis 2013 et la décision de l’ancien ministre de l’Intérieur, Jean-Marie Halsdorf (CSV), de valider ce plan d’aménagement de la commune. L'État devra indemniser les plaignants.

Après une bataille juridique de près de deux ans, la justice a définitivement annulé le Plan d’aménagement général (PAG) de Mamer déposé le 22 octobre 2013 par Jean-Marie Halsdorf (CSV), ancien ministre de l’Intérieur. À ce titre, l’État a été condamné à verser 20.000 euros aux plaignants, indique la radio 100,7. La décision de la Cour administrative vient clore un dossier né d'une plainte quant au choix pris par le bourgmestre de la commune, Gilles Roth (CSV).

Rectificatif: Au cœur de la polémique, le conflit d’intérêts du conseiller communal Jean-Marie Kerschenmeyer (CSV) pour un terrain concerné par le PAG, possession de sa belle-sœur. Et non pour le classement en zone verte du terrain situé derrière la propriété de Gilles Roth (CSV), bourgmestre de Mamer, comme indiqué dans un premier temps par Paperjam.lu. Dans cette affaire, une plainte contre X avait été déposée et des perquisitions au sein des locaux de la commune et au ministère de l’Intérieur avaient d’ailleurs été réalisées dans le cadre de l’enquête diligentée.

Solution provisoire pour les permis de construire

L’arrêt de la plus haute instance administrative vient donc confirmer la décision rendue en décembre dernier par le tribunal administratif qui avait déjà annulé le PAG pour vice de forme. Les juges avaient estimé que le ministre de l’Intérieur qui avait validé le document n’avait pas justifié sa décision. Les juges avaient également reproché à l’actuel titulaire de la fonction, Dan Kersch (LSAP), de ne pas avoir pris position sur le dossier.

Un premier vote pour un nouveau PAG a d’ailleurs eu lieu à Mamer le 11 mai dernier, une semaine avant l’arrêt de la Cour administrative. La coalition CSV-LSAP qui dirige la commune a ainsi donné son accord à la première étape de ce nouveau plan. Les habitants auront jusqu’à la mi-juin pour déposer une demande d’information. Pour éviter un arrêt pur et simple des constructions, une solution provisoire a été mise en place. Jusqu’à la validation du nouveau PAG, tous les permis de construire soumis à la commune devront être conformes à la fois à l’ancien PAG, mais aussi à celui soumis au vote le 11 mai dernier.