La loi du 5 juillet 2016, publiée au Mémorial vendredi dernier, entérine des modifications nécessaires au bon fonctionnement de l’institution.
Elle vient entériner l’ajout de deux juges administratifs supplémentaires – nommés en 2014 sans que la composition du tribunal administratif n’ait été modifiée dans la loi.
Son deuxième article prévoit que jusqu’à 30 attachés de justice pourront être engagés, au lieu de 20 dans la législation qui prévalait précédemment.
Enfin, le 10e substitut tant attendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est officiellement introduit. Il s’agit du substitut dont l’instance a besoin pour traiter les infractions et délits de vitesse repérés par le moyen des radars installés depuis le mois de mars sur les routes du pays. Et il ne devrait pas chômer puisque 2.000 contraventions devraient être émises chaque mois une fois les 20 radars installés - ce qui sera le cas à la fin de l’année. Il est probable qu’un attaché de justice soit promu à ce poste.