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Service de renseignement

Le ministère d’État reconnaît une écoute illégale



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Les données relatives aux écoutes illégales ont été détruites, assure le ministère d’État. (Photo: licence cc )

Le Service de renseignement de l’État a reconnu dimanche une erreur de procédure dans la prolongation d’une écoute téléphonique, entraînant de facto son illégalité.

La sortie du ministère de tutelle du Service de renseignement de l’État (SRE) ce dimanche intervient en réaction à un article de presse publié samedi par le Tageblatt. Nos confrères faisaient état de soupçons autour d’une écoute téléphonique menée par le SRE, écoute qui aurait été conduite sans autorisation ad hoc. 

Un oubli fâcheux 

Le ministère d’État s’est fendu d’un communiqué pour confirmer en substance l’écoute illégale provenant d’une faute dans la compilation d’un dossier préalable à la prolongation d’autorisation nécessaire pour mener ce type d’opération. Cette autorisation émane du comité ministériel du SRE, après l’assentiment d’une commission spéciale, composée de trois magistrats.

Fin décembre, les dossiers pour effectuer les demandes de prolongation des «mesures de surveillance des communications venant à échéance début janvier 2017 ont été préparés par le SRE», indique le ministère d’État. Problème: un des dossiers n’a jamais été finalisé par inadvertance et n’est jamais arrivé sur le bureau de la commission spéciale, précise le ministère.

Destruction des données et mutation

C’est lors d’un contrôle interne conduit un mois plus tard que l’erreur a été constatée et que la destruction des renseignements tirés des écoutes ainsi que celle des enregistrements ont été ordonnées. C’est aussi à ce moment que le Premier ministre et les membres du comité ministériel ont été informés, de même que la commission spéciale des magistrats et la commission du contrôle parlementaire du SRE.

«Les ajustements nécessaires ont été réalisés pour éviter qu’une erreur pareille ne se reproduise à l’avenir, ajoute le ministère d’État. La personne responsable, entre autres, de la gestion des mesures de surveillance a entre-temps été affectée à d’autres tâches.»