Champion de la transposition des directives européennes, le Luxembourg s’est cependant fait rappeler à l’ordre par la Commission européenne jeudi, au même titre que cinq autres États membres.
La Commission a en effet décidé de renvoyer la République tchèque, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Suède et donc le Grand-Duché devant la Cour de justice de l’UE pour «non-transposition de la législation sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (BRRD).»
Une directive (2014/59/UE) qui, selon la Commission, «est l'une des pièces maîtresses du cadre réglementaire qui a été mis en place dans le sillage de la crise financière pour rendre le secteur financier plus sûr et plus sain», en l’occurrence l’Union bancaire.
Les règles de BRRD ont pour objectif de rendre solidaires les parties prenantes d’une banque (actionnaires et créanciers) lorsque celle-ci est en difficulté avant de faire retomber les coûts sur les citoyens via l’État.
Rattrapage en cours
Le délai fixé pour transposer le texte avait été fixé au 31 décembre 2014. Le 28 mai dernier, la Commission avait déjà adressé un avis motivé à 11 États membres de l’UE (IP/15/5057), les invitant à transposer la BRRD. La France, l’Italie, la Lituanie, Malte et la Pologne ont fait leur devoir entre-temps alors que les règles doivent entrer en vigueur début 2016.
Le projet de loi ad hoc a été déposé le 3 septembre à la Chambre et est désormais sur le bureau des membres de la commission des finances et du budget après un premier travail du rapporteur, Guy Arendt.
À noter que le gouvernement a adopté ce vendredi en conseil le projet de loi se rapportant au deuxième pilier de l’Union bancaire: le mécanisme de résolution unique (MRU), dont le Fonds de résolution unique (FRU) est le bras armé pour intervenir en cas de crise bancaire, afin de préserver l’argent des épargnants. Le mécanisme a pour objet de jouer sur la solidarité en mutualisant les fonds perçus par les autorités nationales transférés depuis les banques. Les contributions seront perçues par la CSSF au Luxembourg.