POLITIQUE & INSTITUTIONS
POLITIQUE

Fiscalité

Le Luxembourg, deuxième sur les prix de transfert



amazon_j_theis.jpg

La Commission européenne ne condamne pas l’usage de rescrits en matière de prix de transfert, mais la générosité excessive de certains, comme celui accordé à Amazon par le Luxembourg. (photo: Jessica Theis / archives)

Des statistiques publiées par la Commission européenne placent le Grand-Duché derrière la Belgique en termes de volume de rescrits en matière de prix de transfert pour l’année 2016.

C’est à l’occasion du forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert que la Commission a publié les statistiques transmises par les États membres. Il ne s’agit donc que des accords fiscaux passés entre les administrations et les entreprises concernant les prix de transfert, c’est-à-dire les tarifs appliqués aux opérations de financement intragroupe (droits de propriété intellectuelle, vente de biens corporels ou incorporels au prix d’acquisition sur le marché, etc.).

La Commission ne condamne pas en soi la pratique des rescrits fixant les prix de transfert intragroupe («advance pricing agreements» ou APA), mais s’attache à ce qu’ils n’accordent pas un avantage excessif aux entreprises qui en bénéficient. Les révélations LuxLeaks à l’automne 2014 ont en effet donné un aperçu des largesses octroyées à certaines multinationales. Ces accords sont donc passés au crible depuis plusieurs années, donnant lieu à certaines sanctions retentissantes – avec notamment la requalification des rescrits accordés par le Luxembourg à Fiat Finance & Trade et Amazon, ou encore par les Pays-Bas à Starbucks.

En 2016, la Commission européenne compte 1.539 rescrits accordés à travers l’UE, sachant que plusieurs pays n’ont pas transmis de données, qu’ils ne pratiquent pas les APA (Bulgarie, Slovénie, Estonie) ou que les données ne sont pas disponibles (Croatie, Chypre, Malte).

La Belgique, championne européenne

Deux pays pèsent plus de 81% des APA accordés à des entreprises situées dans l’UE en 2016: la Belgique (655 rescrits) et le Luxembourg (599 rescrits). La Belgique a également délivré 440 rescrits en faveur de sociétés hors UE. Viennent ensuite la République tchèque, avec 45 rescrits, puis la Hongrie, avec 43 rescrits. La France a déclaré 17 rescrits UE et 34 non-UE, l’Allemagne 18 rescrits UE et 27 non-UE, le Royaume-Uni 21 rescrits UE et 80 non-UE.

Ces statistiques incluent, pour le Luxembourg, l’entrée en vigueur de la loi de 2015 introduisant officiellement un forfait de 10.000 euros pour la soumission d’une demande d’APA auprès de l’administration fiscale. Mais pas encore la nouvelle méthodologie adoptée fin décembre 2016 afin de rentrer dans les clous des exigences de l’OCDE, très attachée au principe de pleine concurrence – qui veut que chaque transaction intragroupe corresponde à une transaction qui aurait pu être menée par un tiers indépendant.