POLITIQUE & INSTITUTIONS

Audit des établissements publics

Le LNS à l’épreuve de la Cour des comptes



Le Laboratoire national de santé à Dudelange a été pour la première fois audité par la Cour des comptes. (Photo: Blitz / archives)

Le Laboratoire national de santé à Dudelange a été pour la première fois audité par la Cour des comptes. (Photo: Blitz / archives)

La Cour des comptes a livré lundi le résultat de son examen de 16 établissements publics couvrant les spectres culturel, sportif ou encore de la santé. La gouvernance y est un enjeu important. L’exercice de la Cour a le mérite de mettre en exergue les éléments d’amélioration dans 13 d’entre eux.

La Cour des comptes a livré lundi son rapport spécial concernant 16 établissements publics dont elle a analysé l’activité, en particulier le mode de gouvernance, pour la période 2010-2014.

Pour la première fois, le Laboratoire national de santé (LNS), basé dans ses nouveaux locaux de Dudelange, a été audité. Et ce en raison du passage d’une administration étatique à un statut d’établissement public via la loi du 7 août 2012. Le texte précise que le LNS a pour mission d'abord de développer des activités analytiques et d’expertise scientifique liées à la prévention, au diagnostic et au suivi des maladies humaines, ensuite d’assurer le rôle d’un laboratoire national de contrôle ou de référence et enfin d’assurer des missions à caractère médico-légal.

Un besoin de vision

L’examen de la Cour des comptes porte donc sur les exercices 2013 et 2014. Il fait ressortir d’emblée le besoin d’établir de la part du conseil d’administration du LNS une «vision globale à moyen et long terme», via le plan stratégique de l’institution. «Or, le plan stratégique 2014-2016 de l’établissement ne fait que rassembler les objectifs à suivre par les différents départements du LNS», regrette la Cour, qui pointe par ailleurs que le conseil scientifique qui – composé de cinq membres – ne s’est réuni qu’une seule fois depuis sa création, ce qui a entraîné la signature «d’une convention pluriannuelle entre le ministère de la Santé et le LNS (…) en date du 6 février 2015, en l’absence de l’avis du conseil scientifique légalement requis».

Dans sa réponse à l’examen de la Cour, le conseil d’administration indique que ce plan stratégique, comprenant une vision globale, doit aboutir pour approbation du ministre de la Santé Lydia Mutsch dans la première partie de 2016. Le CA prévoit aussi, dans le même temps, d’inviter le conseil scientifique et d’en fixer clairement les modalités de fonctionnement.

Comme dans le cas d’autres établissements publics, la Cour s’interroge sur les modalités de création d’un «bureau» émanant du conseil d’administration et de la fixation de jetons de présence, soit des rémunérations pour les membres du conseil d’administration qui participent au bureau. Sans le cas du LNS, ces modalités ont été entérinées par le ministre de la Santé en date du 29 janvier 2013. Or, pointe la Cour, la loi de 2012 portant création de l’établissement public «ne prévoyant ni la création de bureaux» par le conseil d’administration du LNS, ni l’attribution d’une indemnité financière pour les membres participant à un tel organe, la Cour est d’avis que ces paiements se sont faits sans base légale».

Quant aux avantages extralégaux dont bénéficient certains personnels, la Cour recommande que ceux-ci soient intégrés dans le règlement salarial de l’établissement à approuver par le ministre de tutelle. Ce qui n’est pas le cas actuellement. Il en est de même pour les frais de séjour et de déplacement. La Cour invite par ailleurs le LNS à respecter les modalités en matière de paiement d’heures supplémentaires.

Exercice profitable

Si différents éléments de gouvernance sont à améliorer pour le jeune établissement public, l’exercice de la Cour permet d’établir un dialogue entre les parties, comme le montre la prise en compte de la part du conseil d’administration du LNS de plusieurs points. Dont la rédaction d’une convention pour régler les modalités d’usage du terrain sur lequel est logé le bâtiment du LNS, soit entre l'établissement public LNS et l'État. «Toutefois et selon l'Administration des bâtiments publics, cette convention devant régler la mise à disposition des immeubles en vue de leur exploitation par les services du LNS n'interviendra qu'à la fin de la réalisation de la seconde phase d'extension de l'actuel bâtiment du LNS, prévue pour 2017», précise le CA du LNS.

Enfin, face au constat – établi par le LNS lui-même - d’une perte de 67.000 euros pour la seule année 2014 en raison d’une absence de suivi et de la distribution et de l’affectation de «consommables standardisés» - des échantillons – à destination des médecins et hôpitaux, le LNS a détaché récemment un agent du service financier «afin d’assurer dorénavant le contrôle et le suivi de tous les consommables mis sur le marché par le LNS».

Quant aux autres établissements concernés, le rapport met en exergue des problèmes récurrents, dont l’application de loi et règlement, sans forcément souligner de mauvaise intention en la matière. Le montant de certaines réserves budgétaires importantes est aussi souligné.

Présenté également aux députés membres de la commission du contrôle de l’exécution budgétaire, le rapport leur a permis de constater «avec satisfaction que le nombre et la gravité des irrégularités liées à la gestion financière des établissements publics continuent de baisser depuis le début des contrôles», indique le site internet de la Chambre.