Déposé en décembre dernier, le projet de loi 7103 vise à transposer, avec quelques mois de retard (le texte aurait dû l’être pour le 18 septembre dernier), une directive européenne de juillet 2014 traitant de la comparabilité des frais liés aux comptes bancaires, des changements et des accès à ces comptes de paiement.

Fin février, la Chambre de commerce a rendu son avis, publié seulement ce vendredi sur le site de la Chambre des députés. Si les commentaires de la Chambre sont globalement positifs, elle n’a tout de même pas manqué de regretter un certain laxisme de la part du législateur qui n’a pas été au bout de ce que la directive permettait de faire en la matière.

Ainsi, le texte n’exige, à ce stade, aucune obligation, de la part d’un client souhaitant ouvrir un compte bancaire au Luxembourg, de démontrer l’existence d’un «véritable intérêt à agir». Or, la directive prévoit bel et bien qu’un établissement bancaire est en droit de demander à un client potentiel de justifier de cet intérêt à ouvrir un tel compte, lorsqu’en apparence il n’a aucun lien économique avec le Grand-Duché de Luxembourg. «Cela permet de limiter l’ouverture de comptes de paiement de base aux besoins réels des consommateurs, et d’introduire ainsi une proportionnalité entre ces besoins et les obligations découlant de l’ouverture d’un tel compte pour les établissements concernés», explique la Chambre de commerce, qui plaide donc pour l’introduction de cette option dans le texte.

Pour qui la simplification?

Dans ce même esprit d’avoir envie d’aller au bout des choses, la Chambre regrette que le législateur ne prévoie le rejet d’une demande d’ouverture de compte qu’aux seuls motifs que le client ait fourni des informations «inexactes ou trompeuses», mais n’a pas retenu l’hypothèse dans laquelle le client donnerait des informations incomplètes et refuserait de les compléter utilement.

Si la Chambre reconnaît que cette approche vise à introduire une bonne dose de simplification administrative pour le consommateur, elle constate que cela risque de se faire aux dépens d’une multiplication d’obligations d’information à la charge des professionnels.

Du coup, elle propose l’instauration d’une période transitoire de six mois avant l’entrée en vigueur du texte, compte tenu des nouvelles exigences législatives qu’il introduit, lesquelles nécessitent pour certains établissements financiers «des adaptations techniques et administratives importantes».