Régie jusqu’à présent par le droit commun et «les dispositions contractuelles applicables», la gestion des comptes et coffres-forts dormants et des contrats d’assurance-vie tombés en déshérence devrait prochainement être modifiée. Inspiré de la législation en vigueur en Belgique et en France, le projet de loi déposé en début de semaine par Pierre Gramegna (DP), ministre des Finances, entend donc mettre en place un cadre légal spécifique destiné à «répondre aux attentes des clients des banques et entreprises d’assurance à l’égard d’une place financière internationale et moderne».

Autrement dit, à mettre fin au flou qui règne autour des comptes et assurances-vie alimentés par des fonds d’origine potentiellement douteuse. Idem en ce qui concerne le contenu des coffres-forts. Si le texte du ministère des Finances prévoit «une série de mesures visant à prévenir l’inactivité» de ces derniers, «l’obligation de consigner les avoirs après une inactivité ou déshérence prolongée» et «des dispositions en vue de la restitution des avoirs consignés», il prévoit également une répartition différente à la fin de la période de consignation lorsqu’aucun bénéficiaire n’a été identifié.

Délai de 50 ans pour les coffres-forts

Définis actuellement comme inactifs trois ans après la dernière opération sur le compte, l’assurance-vie ou la visite au coffre, les avoirs de ces comptes dormants ne devraient plus, à l’avenir, être versés à la seule Caisse de consignation. Le ministère des Finances prévoit de verser 50% de ces avoirs au Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg (FSIL) «aux fins de fortifier l’épargne pour les générations futures». À ce jour, le FSIL est doté de quelque 200 millions d’euros.

Autre changement envisagé: la réduction de la durée de consignation des fonds, actuellement de 30 ans, au cours de laquelle les bénéficiaires légaux peuvent se manifester. Le projet de loi prévoit pour sa part d’inclure le délai de trois ans d’inactivité dans ce délai de consignation. À l’exception des coffres-forts, «qui peuvent contenir des objets de valeur à caractère personnel et des documents privés». Raison pour laquelle le législateur envisage «un délai de conservation de 50 ans», afin de permettre aux titulaires ou leurs ayants droit «de récupérer ces objets pouvant présenter notamment une valeur sentimentale particulière».

Charge sera donnée à la CSSF, au Commissariat aux assurances et à la Caisse de consignation de veiller au respect de ces délais. Le projet de loi envisage également la mise en place d’«un registre électronique centralisé» voué à conserver «les informations pertinentes» sur les consignations effectuées. Et donc à permettre un suivi du montant des avoirs concernés. À ce jour, ni le ministère des Finances, ni la CSSF, ni l’ACA n’ont été en mesure d’avancer des chiffres sur les sommes en jeu, faute de recueil de données en lien avec l’application du secret bancaire.