POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Violation des droits de la défense

Le droit luxembourgeois condamné par Strasbourg



Selon les juges européens, le droit luxembourgeois permet «implicitement» l'exclusion de l'assistance d'un avocat lors de la première audition par les policiers. (Photo: DR)

Selon les juges européens, le droit luxembourgeois permet «implicitement» l'exclusion de l'assistance d'un avocat lors de la première audition par les policiers. (Photo: DR)

La Cour européenne des droits de l’Homme a donné raison, jeudi, à un citoyen britannique, condamné au Grand-Duché pour viol d’une mineure en 2009. Lors de ses interrogatoires, l’homme n’avait pu être assisté d'un avocat.

Les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme basés à Strasbourg, ont épinglé  des lacunes dans le droit luxembourgeois pour «non respect des droits de la défense». Dans son jugement rendu ce jeudi, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne le Luxembourg suite à la plainte déposée par un citoyen britannique.

Soupçonné de viol sur une mineure de moins de 16 ans et d’attentat à la pudeur, l’homme avait été interpellé au Royaume-Uni le 4 décembre 2009, suite à un mandat d’arrêt émis par la justice luxembourgeoise. Extradé au Grand-Duché pour être interrogé par la police judiciaire, le suspect n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat. Même chose lors de sa première audition devant le juge d’instruction. Les éléments recueillis lors de la procédure ayant été ensuite utilisés contre lui lors de ses procès.

Condamnation à deux reprises pour viol sur mineure

Dans son arrêt, la Cour a d'abord constaté que «les dispositions légales alors en vigueur excluaient implicitement l’assistance d’un avocat pour les personnes arrêtées en vertu d’un mandat d’arrêt européen.» La juridiction a ensuite estimé que les juges luxembourgeois n’ont pas réparé les conséquences de ce défaut d’assistance en excluant de leur raisonnement les déclarations recueillies pendant cette audition. Deux défauts de procédure justifiant la condamnation du Grand-Duché.

En revanche, les juges des droits de l'Homme ne remettent pas en cause les verdicts rendus par la justice luxembourgeoise à l’encontre du citoyen britannique. Lors de son premier procès en mars 2011, il avait été reconnu coupable de viol et condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement, assortie d’un sursis probatoire partiel de trois ans. Une peine confirmée en appel, en février 2012. Après le rejet de son pourvoi en Cassation, l’homme s’était tourné vers la juridiction européenne, en avril 2013, arguant des irrégularités de la procédure. Il se trouve actuellement dans une cellule de Strassig où il purge sa peine.