Le Conseil d’État a rendu le 10 juillet un second avis sur le projet de loi qui doit transposer au Luxembourg des règles de solvabilité qui vont changer le métier de l’assurance.  

Le texte avait été déposé à la Chambre des députés en 2012 par Luc Frieden, le prédécesseur de Pierre Gramegna au ministère des Finances, et il aurait dû être transposé en mars dernier pour entrer en vigueur le 1^er janvier 2016.

Après avoir émis des premières oppositions formelles en novembre 2012, le Conseil d’État a procédé à un second examen, tout en maintenant un certain nombre d’oppositions, après que le gouvernement a replanché sur le projet de loi en y apportant 175 amendements.

Le texte va devoir repasser devant la commission des finances et du budget au mois de septembre pour être soumis une 3^e fois aux Sages, avec un traitement prioritaire. Un vote avant la fin de l’année pour rester dans les clous n’est pas impossible, à moins d’un passage en force à la Chambre des députés sans l’aval des Sages et une adoption en seconde lecture.

Dans son avis, le Conseil d’État n’a pas ménagé ses critiques au sujet de la gouvernance du Commissariat aux assurances, à commencer par sa direction.

Direction collégiale?

Depuis le départ de Victor Rod à la fin 2014 et la reprise en main par l’ancien numéro 2, Claude Wirion, la direction du CAA fonctionne avec deux personnes, contre trois auparavant. Le «comité de direction» se limite au directeur, Claude Wirion, qui fait office de président, et à Annick Felten.

Le 3^e membre reste introuvable. La législation prévoit de recruter les membres du «comité de direction» parmi les membres du personnel du CAA. La version initiale du projet de loi maintenait cette règle dans la loi organique du régulateur du secteur de l’assurance. Toutefois, en mars 2015, le gouvernement a changé son fusil d’épaule et réclamé de la flexibilité du recrutement à la tête du Commissariat avec la possibilité de puiser dans le vivier extérieur. «Les membres de la direction ne devront à l’avenir plus nécessairement être désignés parmi le personnel», soulignait le projet de loi amendé en inspirant des règles applicables à la Commission de surveillance du secteur financier qui permettent déjà de puiser les dirigeants ailleurs que dans le vivier interne.

Une autre disposition permettait également au CAA de fonctionner à quatre mains au lieu de six. «La possibilité de nommer deux membres est maintenue tout en permettant au Commissariat aux assurances de fonctionner avec une direction composée d’un directeur et d’un seul membre dans l’attente de recruter un second membre disposant de l’expérience et l’expertise appropriées», indiquait encore le texte amendé.

Les Sages marquent leurs «réserves» au sujet de ces arrangements en notant, non sans une pointe d’ironie, qu’une direction où le directeur est le chef hiérarchique des autres membres ne constitue pas un véritable organe collégial. «Si de surcroît», soulignent les Sages, «la direction ne comporte qu’un seul autre membre, autant abandonner le concept de direction et instituer un directeur adjoint».

Les membres du Conseil d’État se déclarent en outre «surpris» qu’il n’y ait pas au sein du CAA une personne présentant les compétences requises pour monter en grade et qu’il faille chercher ailleurs pour recruter cette perle rare.