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Sàrl à 1 euro

Le Conseil d’État émet des doutes



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Le Conseil d'État doute que la sàrl à 1 euro soit en mesure de remplir l'objectif qui lui est fixé. (Photo: Paperjam.lu / archives)

Le Conseil d’État doute que la sàrl simplifiée puisse faciliter la création d’entreprise tout en en réduisant les coûts, selon un avis qu'il vient de rendre.

Le Conseil d’État vient de rendre son avis sur le projet de loi introduisant la sàrl à 1 euro dont l’objectif est de faciliter la création de sàrl et d’en réduire les coûts pour stimuler l’esprit d’entreprise.

D’emblée, tout en précisant soutenir ce but, le Conseil d’État indique qu’il doute que cette structure soit en mesure de remplir l’objectif qui lui est fixé.

Le projet de loi mettant en avant une protection du patrimoine propre des personnes physiques qui constituent une société à responsabilité limitée simplifiée, la haute corporation souligne que cette protection n’est que relative, du fait que «des engagements financiers personnels des associés de la société seront souvent exigés».

D’où l’importance, selon le Conseil d’État, des mécanismes d’aides à la constitution d’entreprise, que ces aides soient d’ordre financier ou d’appui et d’accompagnement. «Un encadrement efficace de sociétés ou de structures de type start-up est plus important que la forme juridique de ces dernières», estime-t-il.

Contrôle des formalités

Le Conseil d’État revient également sur la rapidité de la constitution d’une sàrl simplifiée qui n’est pas due au fait de passer d’un acte notarié à un acte sous seing privé.

Selon lui, c’est l’ouverture d’un compte auprès d’une banque luxembourgeoise et les contrôles que celle-ci doit effectuer avant de mettre à disposition un tel compte pour la société en formation qui est chronophage, formalité qui vaudrait aussi pour une société à responsabilité limitée simplifiée.

Enfin, le Conseil d’État s’interroge encore sur le contrôle de respect des formalités de constitution d’une sàrl simplifiée.

Si pour une société à responsabilité limitée «ordinaire», ce contrôle est effectué par un notaire, les Sages se demandent ce qu’il en sera des sàrl à 1 euro, et du respect des exigences posées par la loi.

Au regard du texte du projet qui prévoit ce contrôle par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, le Conseil d’État note qu’il aurait préféré que cette mission de contrôle du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés soit inscrite dans la loi plutôt que d’être mentionnée dans un règlement grand-ducal.