Le projet de loi n°6864 portant sur le bail commercial ne cesse de susciter la défiance. Quelques semaines après les deux oppositions formelles du Conseil d’État, c’est au tour du Conseil de la concurrence de livrer une analyse pour le moins critique.

Dans son avis complémentaire, publié lundi, l’instance en charge de traquer les ententes ou les abus de position dominante indique «rester opposée au projet de loi tel qu’amendé», car, estime-t-elle, «certaines mesures envisagées (…) entravent le bon fonctionnement des mécanismes de concurrence au sein d’une économie de marché et engendrent un potentiel important de contentieux avec, comme conséquence, des effets pervers sur l’évolution des loyers.»

Réforme aussi soutenue par le CSV

Pas moins de quatre mesures sont ainsi directement dénoncées par le Conseil: «l’interdiction de la pratique des ‘pas-de-porte’», «l’encadrement restrictif de la cession et de la sous-location», «le droit de renouvellement quasi absolu dans le chef du preneur durant les neuf premières années» et «l’obligation de dédommager le preneur par le versement d’une indemnité d’éviction en cas de résiliation du bail par le bailleur». Autrement dit, les grands axes de la réforme qui vise à introduire une plus grande équité entre bailleurs et preneurs.

Déposé en septembre 2015, le texte ambitionne de remplacer la loi de 1936 afin de répondre aux nouvelles exigences, notamment du commerce. Une ambition réformatrice soutenue d’ailleurs non seulement par les partis de la coalition gouvernementale, mais aussi par le CSV, ce dernier considérant le projet de loi comme «une amélioration de la situation», tout en soulignant que le futur cadre légal «ne résoudra pas tous les problèmes».