Après le tribunal de l’UE, c’est au tour de la Cour de justice de l’UE de donner raison à la Commission dans l’affaire de l’entente – quatre en réalité – dans le secteur des services de transit international aérien.
La Commission avait infligé en mars 2012 pas moins de 169 millions d’euros d’amende à plusieurs sociétés convaincues d’avoir participé à plusieurs pratiques concertées entre 2002 et 2007. Elles avaient ainsi convenu d’appliquer une surtaxe pour les déclarations NES, du nom du système de dédouanement pour les exportations du Royaume-Uni vers les pays hors Espace économique européen mis en place en 2002.
Une autre surtaxe avait été décidée sur le système de manifeste préalable imposé par les États-Unis après les attentats du 11 septembre, exigeant aux sociétés de fournir des données préalables sur les marchandises qu’elles devaient expédier sur le sol américain.
53,67 millions d’euros d’amende pour Kuehne+Nagel
Une troisième entente concernait une surtaxe appliquée aux contrats conclus en renminbi, la monnaie chinoise, afin de se prémunir contre les fluctuations de la monnaie détachée du dollar américain depuis 2005.
Enfin, les sociétés s’étaient entendues sur une surtaxe de haute saison en réaction à l’augmentation de la demande au cours de certaines périodes, entraînant une pénurie de capacités de transport et une hausse des tarifs de transport, et ce afin de préserver les marges des transitaires.
La Commission avait prononcé des amendes allant de 450.000 euros à 36 millions d’euros selon la taille de l’entreprise et l’entente concernée. Le tribunal de l’UE avait validé son analyse en février 2016. Seule Ceva Freight avait renoncé à se pourvoir devant la Cour de justice pour contester les amendes infligées.
La Cour de justice a confirmé les amendes ainsi que leur montant – 53,67 millions d’euros pour Kuehne+Nagel, 34,93 millions pour Schenker et Deutsche Bahn, 46,48 millions pour Panalpina –, hormis pour UTi, qui a vu son amende réduite à 2,96 millions d’euros contre 3,06 millions initialement.