Les activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi que certaines professions libérales, sont soumises à une autorisation d’établissement préalable, relevant du ministère des Classes moyennes. L’entreprise (indépendant ou société) doit remplir une série de conditions de qualification et d’honorabilité professionnelles.
Le projet de loi 6158, déposé, il y a pile un an, par Françoise Hetto-Gaasch, ministre des Classes moyennes, vise notamment à moderniser le texte de décembre 1988 (revu en 1997 et en 2004) réglementant l'accès à ces professions. Il vient de terminer son parcours, passant par les avis et amendements éventuels du conseil d’Etat, des chambres de commerce et des métiers, des différents ordres professionnels…
40% de l’emploi intérieur
Même les «Big 4» ont rendu un avis commun sur une réforme, pas uniquement cosmétique.
Et, au ministère des Classes moyennes, on confirme que le projet de loi doit être voté mercredi, lors d’une des dernières séances parlementaires avant les congés.
Le nouveau texte vise «une refonte complète du cadre légal», précise le rapport validé par la commission parlementaire. L’objet du projet souligne l’importance des classes moyennes dans l’économie nationale et le développement observé durant les deux dernières décennies. Les «classes moyennes», note le texte, représentent environ «17.000 entreprises artisanales, commerciales, de l’Horeca et certaines professions libérales, employant quelque 150.000 personnes, soit plus de 40% de l’emploi intérieur».
Les avis étaient assez unanimes, en faveur d’une réforme d’envergure. En outre, comme le précise le texte ministériel, les différentes dispositions étaient éparpillées sur plusieurs textes de loi: «Le projet constitue ainsi la refonte de ce qui forme l’ensemble du droit d’établissement, au sein d’une seule loi, actualisée et agencée de façon claire et transparente.»
L’expérience valorisée
Des grandes nouveautés? Le principe de l’autorisation préalable est maintenu, mais il est, quelque part, facilité. «Une approche formelle fondée sur des diplômes dominait jusque-là, explique-t-on aux Classes moyennes. Désormais une flexibilité supplémentaire est introduite par la possible prise en compte de l’expérience professionnelle.» La formation accélérée organisée par la Chambre de Commerce ou toute formation considérée comme équivalente, demeure évidemment un atout. Mais un diplôme d’aptitude professionnelle suffira désormais. Ainsi que la preuve d’une pratique professionnelle de trois années, quelle que soit la nature de l’activité.
A noter que des conditions supplémentaires sont posées pour les professions de l’Horeca (formation en sécurité des denrées alimentaires ou, en droit, sur la protection des mineurs) ou celles de l’immobilier (formation spécifique pour les agents, syndics, promoteurs…)
Une autorisation d’établissement sera dorénavant aussi accessible à des personnes salariées dans une autre entreprise.
Des commerces, pas des «boîtes aux lettres»
Plus que jamais, l'autorisation d'établissement requiert l'existence d'un établissement permanent, stable et réel, au Luxembourg. Le texte «renforce les dispositifs de prévention de ‘boîtes aux lettres’ et de faillites frauduleuses. Le dirigeant d’entreprise ne pourra pas avoir accumulé en nom personnel ou en tant que dirigeant d’une autre entreprise des arriérés de dettes en matière de TVA ou de cotisations sociales. La délivrance de l’autorisation d’établissement sera gardée en suspens jusqu’au règlement de toutes les dettes.»
Mais la procédure administrative s’assouplit: le projet introduit des délais et même le principe de l’autorisation tacite en cas de non réponse dans les temps impartis.
Pour les commerces, une autorisation spécifique est maintenue pour des surfaces à partir de 400 m2. Mais on abandonne l’exigence d’une étude de marché, même si, pour les grandes surfaces à partir de 2.000 m2, des informations commerciales chiffrées seront toujours exigées. L’autorisation particulière se fondera désormais sur des exigences liées à l’aménagement du territoire, incluant des critères d’évaluation comme l’équilibre entre centre-ville et périphérie ou les flux de transport.
Des pompes sans repos
Il n’y a donc pas de révolution mais une modernisation relevant des «adaptations ponctuelles aux réalités du terrain», commente-t-on au ministère des Classes moyennes.
Cependant, le projet 6158, en unifiant plusieurs textes, apporte aussi des retouches au Code du travail, aux lois sur le colportage, la vente ambulante ou la sollicitation de commandes, à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable…
Et elle abroge la loi modifiée du 21 février 1976 qui avait pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les «stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs». En clair, avec la nouvelle mouture de la loi, les pompes pourront, légalement, fonctionner sept jours sur sept.