COMMUNAUTÉS & EXPERTISES — Ressources humaines

Droit des entreprises

L'autonomie financière



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Lorsqu’un jeune entrepreneur veut lancer sa propre entreprise, la question du financement de son projet est prédominante. Quels moyens va-t-il pouvoir mobiliser, quelles seront ses principales sorties et entrées d’argent, comment analyser ses besoins en investissements ou en liquidités et rendre son affaire rentable? Ces informations permettent de rédiger un plan de financement, un document essentiel pour convaincre des bailleurs de fonds d’investir. Après avoir déterminé le type d’instrument financier qui sera émis ou contracté par la société en échange de l’apport d’argent réalisé par les investisseurs se posera alors la question délicate de «l’autonomie financière» de l’entreprise.

En finance, le ratio d’autonomie financière est déterminé selon différentes méthodes de calcul, par exemple la division des capitaux propres d’une société par le total du bilan ou la division des capitaux propres par les dettes proprement dites.» Ce ou ces calculs permettent d’obtenir la proportion que représentent les capitaux propres d’une société au regard de l’ensemble de ses sources de financement. «Plus le ratio qui en résulte est élevé, plus la société sera considérée comme autonome sur le plan financier – et même éventuellement ‘surcapitalisée’ –, plus ce ratio est bas, moins autonome – et potentiellement plus à risque – sera la société.»

Capitaux propres – capitaux empruntés: une différence fondamentale

Les deux grandes catégories de financement sont d’une part, les capitaux «propres», et d’autre part, les capitaux «empruntés» (voir schéma). Les «capitaux propres» d’une société sont le capital social émis, la prime d’émission, d’autres réserves, ainsi que les profits nets. Les capitaux propres sont liés aux actions. Les «capitaux empruntés» sont des financements obtenus sous forme de contrats ou de différents titres de dettes (obligations, crédits, facilités de caisse, etc.).

Les différents instruments financiers se distinguent par leur nature juridique, par la manière dont ils sont rémunérés, par leur rang et donc le risque qui en découle, par les formalités à mettre en œuvre pour les émettre ou les contracter, ainsi que par les personnes qui sont susceptibles d’y souscrire.

Actionnaires – créanciers: des droits et risques différents

Une action représente une fraction du capital social d’une société. Les détenteurs d’actions, les actionnaires, sont des investisseurs à long terme et les propriétaires de la société. Ce sont eux qui supportent le plus grand risque de perdre leur mise, mais à l’inverse détiennent généralement le pouvoir ultime dans l’entreprise.

Les capitaux propres initiaux sont en général avancés par l’entrepreneur et ses associés dans le but de lancer l’activité lors de la constitution de la société. Par la suite, les capitaux propres peuvent avoir une source externe lorsque l’entreprise arrive à convaincre de nouveaux investisseurs (par exemple des «business angels») d’entrer dans son capital.

Il convient de noter que la loi luxembourgeoise exige une mise minimum des actionnaires fondateurs. Ainsi, au moment de la création de la société, la mise à disposition du capital social minimum est une condition sine qua non pour la constitution de la société. Cette mise minimum n’est cependant que très rarement suffisante pour financer l’entièreté du lancement de l’activité de l’entreprise et elle devra être augmentée le cas échéant. Le capital social est une source de financement dit «permanent» puisque les actionnaires ne détiennent pas un droit de créance envers la société mais des droits économiques et politiques (droit de vote).

Les capitaux «empruntés» sont le résultat d’une opération par laquelle une personne prête une somme d’argent à une société contre un engagement de cette dernière à rembourser cette somme selon les termes du contrat. Il en résulte donc une créance pécuniaire détenue par le prêteur et une dette de la société pour cette même somme. Les prêts se caractérisent par leur durée, la manière dont ils sont rémunérés, remboursés, le type de besoins qu’ils financent, les garanties données par la société pour en assurer le remboursement, etc.

Dividendes – intérêts: une rémunération liée au rang

Les actions participent à l’augmentation ou la perte de la valeur de la société dans le temps car elles ont vocation à englober l’entièreté de la valeur «nette» de la société. Les actions sont rémunérées par des distributions de dividendes prélevés sur les bénéfices disponibles de l’entreprise. La rémunération des actions est donc sujette à l’existence de bénéfices distribuables et peut, le cas échéant, consister en l’entièreté de ces bénéfices distribuables.

Les prêts sont généralement rémunérés par des intérêts calculés sur base d’un taux se calculant sur le montant principal du prêt (et éventuellement sur les intérêts capitalisés). Les intérêts ne sont donc pas, à l’inverse des dividendes, sujets à l’existence de bénéfices (au sens comptable) dans la société, et la société est dans l’obligation de les payer. D’autre part, les montants des intérêts sont limités du fait de l’application d’un certain taux.

La différence entre la rémunération des actions et des dettes s’explique entre autres par leur rang. Plus le rang d’une créance est faible, plus l’investisseur qui décide d’y investir prend un risque élevé et donc plus la rémunération (ou l’espoir de gain) de cet investissement devra être élevée afin d’attirer l’investisseur vers un tel instrument. Ainsi, les actions qui ne sont pas des créances, mais confèrent un droit de propriété sur la société, se classent au dernier rang en ce qui concerne leurs droits économiques. Pour leur part, les titres de dettes comportent un droit au remboursement de premier rang, et entraînent donc moins de risques.

Choix du financement: un choix délicat et important

L’autonomie financière se mesure en vérifiant la proportion des fonds propres par rapport à l’ensemble des financements contractés par une société. Mais il ne serait pas intéressant ni même a priori possible de financer une entreprise uniquement par le biais de capitaux propres ou par l’utilisation des profits qu’elle génère. L’entreprise doit donc faire des choix et se financer par une utilisation adéquate de chaque source de financement.

Les deux grands domaines de besoins de financement d’une entreprise dans le cadre de son activité normale et de sa croissance organique sont, d’une part, les investissements, et d’autre part, les besoins en liquidité pour financer le fonds de roulement, la trésorerie et donc le cycle d’exploitation.

Un investissement est une dépense ayant pour but de modifier durablement le cycle d’exploitation de l’entreprise. Investir revient pour celui qui s’y décide à renoncer à une consommation immédiate pour accroître ses recettes futures. Les investissements sont en général financés par un mélange de capitaux propres et de dettes bancaires à moyen ou long terme. L’endettement permet d’augmenter la capacité d’investissement d’une entreprise par la création d’un effet de levier par rapport aux capitaux propres.

Le fonds de roulement, pour sa part, est généralement, du moins en partie, financé par des facilités de caisse octroyées par des banques. Plus simplement, il s’agit d’un montant maximum auquel l’entrepreneur a accès rapidement pour financer ses besoins en liquidités. Dans cette optique, le fait de contracter une facilité de caisse afin de financer le fonds de roulement permet à la société de faire face à une partie de ses engagements financiers au jour le jour en attendant les paiements de ses clients. À cet égard, il convient cependant de noter que plus l’effet de levier et/ou l’utilisation d’une facilité de caisse sont importants, plus l’autonomie financière de la société sera mise à mal, vu que le montant des capitaux empruntés augmente.

L’autonomie financière se mesure en vérifiant la proportion des fonds propres par rapport à l’ensemble des financements contractés par une société.

Les «capitaux propres» d’une société sont le capital social émis, la prime d’émission, d’autres réserves ainsi que les profits nets. Ils sont liés aux actions.

Les «capitaux empruntés» sont des financements obtenus sous forme de contrats ou de différents titres de dettes (obligations, crédits, facilités de caisse, etc.).

Parmi eux, les prêts sont le résultat d’une opération par laquelle une personne prête une somme d’argent à une société contre un engagement de cette dernière à rembourser cette somme selon les termes du contrat.

Une action représente une fraction du capital social d’une société. Les actionnaires sont les propriétaires de la société. Les actions participent à l’augmentation ou la perte de la valeur de la société dans le temps, car elles ont vocation à englober l’entièreté de la valeur «nette» de la société.

Il n’est pas intéressant ni même a priori possible de financer une entreprise uniquement par le biais d’injections en capitaux propres ou par l’utilisation des profits qu’elle génère.

Les deux grands domaines de besoins de financement d’une entreprise sont d’une part, les investissements, et d’autre part, les besoins en liquidité pour financer le fonds de roulement, la trésorerie et donc le cycle d’exploitation.

Un investissement est une dépense ayant pour but de modifier durablement le cycle d’exploitation de l’entreprise. Les investissements sont en général financés par un mélange entre capitaux propres et dettes bancaires à moyen ou long terme.

Le fonds de roulement est généralement financé par des facilités de caisse octroyées par des banques, c’est-à-dire une possibilité d’emprunt de fonds offerte par la banque à tout moment, pour une durée et dans la limite d’un plafond fixé par contrat.

Plus l’entreprise décide de s’endetter, plus l’autonomie financière de la société sera mise à mal car le montant des capitaux empruntés augmente.