POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Selon l'avocat général de la CJUE

L’accord PNR pourrait être retoqué



L'accord PNR régit le transfert et la rétention de données sur les passagers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. (Photo: Wikimedia commons)

L'accord PNR régit le transfert et la rétention de données sur les passagers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. (Photo: Wikimedia commons)

L’avocat général de la CJUE pointe l’illégalité de plusieurs clauses de l’accord passé entre l’Union européenne et le Canada sur le traitement des données des dossiers passagers.

Il ne s’agit certes pas d’un avis de la CJUE, mais cela pourrait en être un avant-goût. L’avocat général Paolo Mengozzi a livré jeudi ses conclusions concernant la demande d’avis soumise aux juges de Luxembourg par le Parlement européen.

En jeu: l’accord passé le 25 juin 2014 entre l’Union européenne et le Canada, à l’issue de plus de trois ans de négociations. Il vise à encadrer le transfert des données PNR – détenues par les compagnies aériennes à chaque réservation de billet par un passager – aux autorités canadiennes sur fond de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale. Ces données pourraient être utilisées et conservées durant quatre ans.

L’Union européenne ne s’était jamais préoccupée de l’avis du Parlement européen, jusqu’à ce que le traité de Lisbonne lui impose de le consulter. Ce qui explique que l’UE a signé des accords PNR avec les États-Unis et l’Australie en 2012, malgré les réticences du Parlement européen.

Un avis sollicité par le Parlement européen

Dès le 30 septembre 2013, le contrôleur européen de la protection des données avait rendu un avis critique sur le texte issu des négociations. Quelques mois plus tard, le 4 avril 2014, la CJUE invalidait dans un arrêt la directive de 2006 sur la rétention des données, jugeant disproportionnées la collecte et la conservation massives de données de citoyens qui ne sont suspectés d’aucun délit.

Autant de signaux qui ont alerté le Parlement européen sur la sensibilité de l’accord PNR conclu avec le Canada. Par 383 voix pour et 271 contre (et 47 abstentions), il adopte une résolution demandant un avis de la Cour de justice de l’UE.

Les juges de Luxembourg doivent donc déterminer si l’accord est conforme aux traités européens et à la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

La procédure à la CJUE veut que l’avocat général livre ses conclusions après examen du droit existant. Des conclusions que les juges ne suivent pas forcément, mais qui restent un bon indicateur de l’interprétation de la législation européenne.

Dans ses conclusions livrées jeudi, l’avocat général Paolo Mengozzi distribue bons et mauvais points. Il estime que l’accord est compatible avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE sous certaines conditions – pas moins de 9 - visant à préciser les catégories de données transférées ou encore les autorités chargées de leur rétention, et à garantir le contrôle d’une autorité indépendante.

Vers une consolidation de la jurisprudence Digital Rights et Schrems

Toutefois, l’avocat général note 5 dispositions contraires à la Charte des droits fondamentaux, comme le droit accordé au Canada de détenir, de conserver ou de divulguer toute information sans que ne soit requis un lien avec la finalité de sécurité publique.

Paolo Mengozzi recommande de suivre la jurisprudence en construction via les arrêts Digital Rights Ireland et Schrems (invalidant le Saf Harbor). «Il est en effet nécessaire que, au moment où les technologies modernes permettent aux autorités publiques, au nom de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale grave, de développer des méthodes extrêmement sophistiquées de surveillance de la vie privée des individus et d’analyse de leurs données à caractère personnel, la Cour s’assure que les mesures projetées - fussent-elles sous la forme d’accords internationaux envisagés - reflètent une pondération équilibrée entre le souci légitime de préserver la sécurité publique et celui, non moins fondamental, que toute personne puisse jouir d’un niveau élevé de protection de sa vie privée et de ses propres données», résume-t-il.

L’avis des juges est attendu dans les prochains mois. Un avis d’autant plus crucial que le porte-parole du groupe Verts, Jan Philipp Albrecht, estimait en 2014 que «si les juges luxembourgeois confirment les doutes sur l’accord avec le Canada, alors les accords déjà validés avec les USA et l’Australie seraient caducs».

Cet avis sera également passé à la loupe alors que les attentats terroristes et la permanence de la menace terroriste en Europe amènent certains pays ou mouvements politiques à réclamer un accord PNR sur les vols intra-européens.