COMMUNAUTÉS & EXPERTISES — Ressources humaines

Droit des entreprises

La TVA



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Le Premier ministre, Xavier Bettel, a annoncé dernièrement l’augmentation de la TVA pour le 1er janvier 2015. Ainsi, les taux réduit, intermédiaire et normal augmenteront de 2 %. Le taux réduit passera donc de 6 à 8 %, l’intermédiaire de 12 à 14 % et le normal de 15 à 17 %. « La hausse des taux permettra de nourrir le budget de quelque 350 millions d’euros et d’ainsi compenser partiellement la perte de recettes résultant de la modification des règles de localisation en matière de commerce électronique », explique Me Guido De Wit, associé TVA au sein du cabinet Linklaters LLP. En effet, à partir du 1er janvier 2015, la localisation des services électroniques au lieu de résidence du client (non assujetti) sera élargie aux résidents de l’UE, avec la conséquence que les services électroniques rendus par des sociétés établies à Luxembourg (Amazon, par exemple) ne seront plus soumis à la TVA luxembourgeoise que lorsque le client réside à Luxembourg.

« Le taux super-réduit de 3 %, applicable aux produits de première nécessité ou aux livres, ne sera pas affecté par la hausse, mais verra son champ d’application réduit pour ne s’appliquer, en matière de constructions immobilières, qu’aux travaux liés à la résidence principale. »

Si, au quotidien, la hausse de la TVA affectera inévitablement les prix et donc le portefeuille du consommateur, elle n’empêchera pas les taux luxembourgeois de rester les plus bas d’Europe.

Critique du régime des groupements 
 autonomes de personnes et absence 
 d’unité TVA

Alors qu’aujourd’hui les groupements autonomes de personnes (GAP) sont largement utilisés au sein des groupes bancaires ou d’assurance pour la centralisation de certaines activités, comme l’informatique, en exonération de TVA, la Commission européenne a critiqué le Luxembourg pour la souplesse des conditions de ce régime et saisi la Cour de justice à ce sujet. « Dans ce contexte, il est regrettable que, contrairement à d’autres États membres, dont l’Allemagne, les Pays-Bas ou la Belgique, le Luxembourg ne connaisse pas le régime de l’unité TVA. L’unité TVA peut être comparée à une consolidation fiscale et permet d’ignorer les livraisons de biens ou prestations de services entre sociétés d’un même groupe pour l’application de la TVA », indique l’expert en TVA.

Cette unité TVA présente de nombreux avantages par rapport au GAP, dans la mesure où elle s’applique tant aux services qu’aux biens, et à tous types de membres. Elle permet l’application d’une marge plutôt que d’imposer une prestation à prix coûtant. « Si l’impact budgétaire est certainement un élément à prendre en compte avant d’introduire une telle unité TVA, nul n’ignore à Luxembourg qu’un climat fiscal plus tempéré attire les investisseurs et donc les recettes. »

Le Luxembourg est pionnier en matière d’agréments fiscaux, mais rien n’existe pour la TVA. Cette absence de pratique est d’autant plus regrettable qu’un certain flou voile la pratique administrative (non publiée), ce qui renforce le climat d’insécurité juridique peu confortable pour les assujettis.

Fin du prorata général de déduction 
 pour les assujettis mixtes

La circulaire 765 prévoit que les assujettis mixtes (qui ont tant une activité exemptée qu’une activité soumise à la TVA, comme les banques ou les sociétés immobilières) doivent dorénavant utiliser « la méthode de l’affection réelle, basée sur la comptabilité analytique de l’assujetti en vue de déterminer le montant de TVA déductible sur leurs dépenses. Le prorata général calculé en fonction du chiffre d’affaires, méthode privilégiée jusqu’alors, sera réservé aux frais généraux résiduels non attribuables autrement ».

La circulaire précise que la détermination et la mise en œuvre des techniques appropriées de comptabilité analytique relèvent de la responsabilité de l’assujetti, avec le risque de découvrir, lors d’un contrôle, parfois plusieurs années après, que la nouvelle méthode de calcul n’est pas acceptée...

Assouplissement des règles 
 de facturation électronique

Le but des règles européennes transposées par la loi du 29 mars 2013 est de mettre sur un pied d’égalité la facture électronique et la facture papier. « La facture électronique peut dorénavant être émise et reçue sous n’importe quelle forme électronique, sans exigence de signature électronique ou d’échange de données informatiques, précise l’avocat de Linklaters. En revanche, l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, qu’elle soit électronique ou papier, devront être assurées par l’assujetti, de l’émission jusqu’à la fin de la période de conservation. »

Application de la TVA allemande 
 sur l’utilisation privée d’une voiture 
 mise à disposition à un employé 
 résidant en Allemagne

À la suite de la modification de la règle qui détermine le lieu, pour l’application de la TVA, de la location long terme d’une voiture à un nonassujetti, l’Allemagne est d’avis, depuis juin 2013, que l’utilisation à des fins privées d’une voiture mise à disposition d’un employé, même sans loyer spécifique, s’apparente à une location soumise à la TVA allemande si l’employé réside en Allemagne. « Dans la mesure où l’Administration luxembourgeoise n’y voit pas une location et soumet l’opération à la TVA luxembourgeoise, la mise à disposition ‘gratuite’ d’une voiture par un employeur luxembourgeois à un employé résidant en Allemagne qui l’utilise à des fins privées se voit doublement soumise à la TVA », note Me De Wit.

Cette situation intenable a amené certains acteurs économiques luxembourgeois à porter plainte auprès de la Commission européenne, et l’Administration luxembourgeoise à soumettre la question à l’agenda du Comité TVA européen, organe consultatif auquel participent les administrations TVA des États membres et la Commission. « Cette dernière considère que l’utilisation à des fins privées d’une voiture mise à disposition d’un employé sans compensation n’est pas une location et doit donc être soumise à la TVA de l’État membre d’établissement de l’employeur, en l’occurrence, le Luxembourg. En revanche, si une compensation est prévue, il s’agirait bien d’une location soumise à la TVA du lieu de résidence de l’employé, en l’occurrence, l’Allemagne. »

Il est important de noter que la Commission vise toutes les formes de compensation, en ce compris une éventuelle réduction de salaire du fait de l’utilisation d’un véhicule. Dans l’espérance d’une position commune, l’incertitude subsiste.

Les choses bougent donc en matière de TVA. « En définitive, toute évolution qui va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique doit être applaudie, même si ses caractéristiques intrinsèques ne sont pas idéales. S’il est en effet une cause que nous plaidons avec force, c’est celle de la réduction des incertitudes quant à l’application de la législation TVA. »

Bien plus que de souplesse, les entreprises sont avides de sécurité. « C’est dans ce cadre qu’une pratique des rulings organisée doit être pensée. Un autre grand chantier pourrait être celui de l’unité TVA. Mais cette histoire-là ne se concevra efficacement, selon nous, que moyennant la possibilité pour les entreprises d’obtenir une décision anticipée quant à leurs projets. »