Les dirigeants européens ne cachent pas leur satisfaction après avoir conclu ce mardi un accord «unanime entre les États membres sur l’échange automatique d’informations concernant les rulings fiscaux transfrontières», selon le communiqué de la Commission européenne.

Réunis au Kirchberg, les ministres de l’Économie et des Finances de l’Union européenne devaient en effet se prononcer sur une réglementation introduisant un échange d’informations systématisé en matière de décision fiscale anticipée. L’objectif ultime du projet introduit par la Commission en mars étant d’apporter une plus grande transparence dans les décisions prises par une administration fiscale dans un pays et qui auraient des conséquences sur l’assiette fiscale dans un autre, par le biais de mécanismes fiscaux légaux, mais entraînant de facto des évasions fiscales. À noter que les rulings pour les PME avant le 1er janvier 2016 seront exemptés d’échange d’informations.

L’échange automatique d’informations sur les rulings permettra de mieux cerner les pratiques d’optimisation fiscale agressive.

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne

Récemment auditionné par la commission «taxe» du Parlement européen pour expliciter son rôle dans la pratique des rulings au Luxembourg alors qu’il était ministre des Finances et Premier ministre, Jean-Claude Juncker avait cette fois le discours des grands jours en tant que président de la Commission européenne, suite à ce «grand pas en avant dans nos efforts de coordination et d’harmonisation fiscales», lui qui avait œuvré pour l’introduction en 1997 du code de bonne conduite sur la fiscalité des entreprises.

Le commissaire européen en charge de la fiscalité s’est aussi réjoui de cet accord, respectant l’agenda qu’il avait détaillé lors de sa récente visite au Luxembourg.

Composées jusqu’ici à la discrétion des administrations des États membres, les informations sur les rulings (dont la notion a été suffisamment élargie pour couvrir tous les instruments similaires, indépendamment de l’avantage fiscal réel en cause) seront désormais échangées tous les trois mois. La Commission recevra également les informations nécessaires pour assurer un suivi des pratiques en cours

À noter que l’accord scellé ce mardi inclut rétroactivement une transparence sur les rulings existants et délivrés depuis cinq ans, ce qui permettra aux États membres de demander des précisions sur tel ou tel ruling.

«La taxation est ma priorité numéro un: ça en a étonné plus d’un, mais je trouve que c’est un sujet où l’Europe doit faire des progrès pour être prête demain à transposer les recommandations de l’OCDE et du G2O autour de l’initiative Beps», avait déclaré Pierre Gramegna, interviewé il y a quelques heures par L’Écho. 

Moins d’un an après le scandale LuxLeaks qui avait touché le Luxembourg avant de permettre de comprendre que les rulings étaient largement répandus en Europe, cette décision donne aux États membres jusqu’à la fin de l’année 2016 pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur droit national. Pour une entrée en vigueur de la directive au 1er janvier 2017.

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