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Retour sur le parcours législatif

La «sàrl à un euro» adoptée



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Franz Fayot, rapporteur du projet de loi. (Photo: Sven Becker / Archives)

Près d’un an et demi après le dépôt du projet de loi, les députés ont voté mercredi en faveur de l’introduction d’un nouveau statut de société - simplifié -  dans le droit luxembourgeois, pensé pour encourager l’entrepreneuriat. Selon les prévisions, les dispositions entreront en vigueur le 16 janvier 2017.

Les députés ont adopté mercredi (55 voix pour, les députés ADR et Déi Lénk ont voté contre) le texte ouvrant la possibilité de créer une sàrl simplifiée. Destinée officiellement à rendre «plus compétitif» le droit des sociétés, à «stimuler l’entrepreneuriat» et à «faciliter la création d’entreprises par de jeunes entrepreneurs», la loi aura suivi un long parcours avant d’être finalement approuvée. 

Initié en 2011 par la Chambre de commerce, le texte est officiellement entré dans le programme de coalition en décembre 2013, en même temps que Pierre Gramegna (DP) passait de la direction générale de la Chambre de commerce au ministère des Finances. Déposé par Félix Braz (Déi Gréng), ministre de la Justice, en février 2015, le projet de loi (6777) a connu quelques revers, notamment de la part de la Chambre des salariés ou du Conseil d’État. En cause, les risques de contournement du droit du travail pour les uns, les doutes sur la possibilité réelle de créer rapidement et à coûts réduits pour les autres.

Une société à moindre coût et plus rapidement 

Après de nombreuses révisions au sein de la commission juridique, notamment sur la question des faux indépendants ou sur les délais de création de la sàrl simplifiée, les députés se sont accordés sur la date du 16 janvier 2017 pour l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. 

L’idée du projet de loi – inspirée des législations allemande et belge – tient dans la possibilité offerte à chaque entrepreneur de créer sa propre société, à moindre coût et plus rapidement.

Là où la constitution d’une sàrl classique revient à quelque 13.000 euros, les initiateurs d’une sàrl-s en seront quittes pour débourser 191 euros, tous frais annexes compris.

Un allègement de la note lié notamment au fait que sa constitution ne nécessitera pas d’acte notarié. Destinées principalement aux services, ces structures ne pourront cependant pas dépasser le seuil de 12.394,68 euros pour leur capital social et les associés devront verser 20% du bénéfice net annuel dans une réserve. A noter que les députés ont adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement de dresser un premier bilan du nouveau statut dans trois ans, notamment quant au nombre de sàrl simplifiées créées et aux difficultés rencontrées.