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Tribunal et compétence territoriale

La SA luxembourgeoise qui voulait être belge



Devant la justice bruxelloise, se joue en partie le destin d'une société luxembourgeoise. (Photo: Licence CC)

Devant la justice bruxelloise, se joue en partie le destin d'une société luxembourgeoise. (Photo: Licence CC)

Devant le tribunal de commerce de Bruxelles se plaide un dossier qui pose notamment la question du siège social réel ou fictif. Et dans lequel une société luxembourgeoise, qui a fédéré des investisseurs, revendique le centre de ses intérêts principaux en Belgique.

L’affaire concerne une société faîtière luxembourgeoise mais est pendante devant la Chambre francophone du tribunal de commerce, à Bruxelles. Elle pourrait même rebondir, vu le cas de figure qu’elle met en lumière, jusqu’à la Cour de justice européenne le cas échéant, ou faire réagir d’autres juridictions…

Private Capital Company (PCC) est une société anonyme créée à Esch et domiciliée à Luxembourg en 2006, à l’initiative de citoyens belges essentiellement. Ladite société, sérieusement secouée sur ses bases financières, cherche manifestement à éviter la faillite en demandant, à Bruxelles, l’application d’une forme de concordat, via la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). Les avocats de PCC misent sur cette possibilité, encadrée par la loi sur la continuité des entreprises, pour protéger la société de ses créanciers. Une procédure assez avantageuse en Belgique, et suffisamment efficace pour éviter la culbute à des entreprises en difficultés.

Interprétation européenne

La procédure est devenue classique mais pas, évidemment, pour une société luxembourgeoise. En s’appuyant sur un règlement européen (1346/2000), Private Capital Company souhaite démontrer que son centre réel d’intérêts économiques se trouve en Belgique, afin que le tribunal de Bruxelles puisse se déclarer compétent.

Pas évident, selon le juge lui-même, puisque la question de la compétence territoriale se pose. Le tribunal devrait donner la priorité à une juridiction liée au siège de la société. À Luxembourg donc. Mais la question préjudicielle pourrait être posée à la Cour européenne, siégeant à Luxembourg... Du coup, cela pourrait faire jurisprudence.

Les investisseurs honduriens

Il y a cependant d’autres enjeux. La société faîtière luxembourgeoise détient partiellement une entreprise hondurienne. PCC a levé des fonds, via des intermédiaires, pour investir dans un projet immobilier au Honduras, qu’un retournement politique a coupé net. Des investisseurs n’ont pas été remboursés au terme prévu et, dans cette histoire, on évoque une potentielle fraude, imputable à un gestionnaire belge, qui dépasserait le million d’euros, selon nos confrères de l’Écho.

Trois victimes présumées font valoir leurs droits de créance devant le tribunal de Bruxelles, pour un total de plus de 200.000 euros. Des procédures pénales se mènent en parallèle.

Quant à Private Capital Company, elle estime que la PRJ belge pourra lui donner un sursis, lui permettant de se refaire, de se sortir du projet hondurien avec un rendement suffisant pour rembourser les investisseurs.

Comptes groupés et démission

L’affaire n’est pas close. Le procureur, à Bruxelles, a fait savoir que, pour lui, la question du siège social réel ou fictif se pose bel et bien. Cela pourrait même être un élément central.

Au Luxembourg, le dernier acte officiel en date de la société Private Capital Company, depuis l'enregistrement (en octobre 2014) de ses résultats financiers de 2013 (et, déposés simultanément, de l'ensemble des bilans depuis 2007!), a été la démission d'un administrateur représentant une importante fiduciaire de la Place, en décembre dernier.