C’est chose rare qu’un assureur vie luxembourgeois obtienne gain de cause face à un de ses clients étrangers qui, au nom du code des assurances et de la protection des consommateurs, avait fait jouer les clauses de rétractation pour défaut d’information sur la nature et le risque de son contrat, plus de cinq ans après l’avoir souscrit.

Rappelons que ce droit de rétractation est prorogé aussi longtemps qu’un assuré n’a pas reçu toute la documentation lui permettant d’acheter un produit en toute connaissance de cause et de se faire une idée des risques financiers qu’il encoure. Ce qui peut amener assez loin en arrière, certains assureurs vie luxembourgeois l’ont vécu à leurs dépens.

Tout récemment, la compagnie Allianz Vie Luxembourg, qui avait repris les portefeuilles de l’ex-Nemian Life & Pension, a donc eu gain de cause devant la plus haute cour française, qui a «cassé» un arrêt remontant à février 2013: il avait condamné l’assureur à rembourser 26.600 euros à son client, outre les intérêts.

Non conformité

La Cour d’appel de Paris avait jugé que Nemian Life & Pension n’avait pas fourni au client d’un produit en unité de comptes (c’est-à-dire une assurance sur laquelle le risque financier pèse sur l’assuré en fonction des fluctuations des marchés, et pas sur l’assureur, comme c’est le cas des produits plus conventionnels) une documentation conforme au code des assurances.

Il était notamment reproché à l’assureur luxembourgeois d’avoir uniquement communiqué des valeurs de rachat de son contrat en pourcentage d’unités de compte, sans indication de leur nombre ni de précision de leur valeur, avec des mentions des avertissements sur les risques adossés au contrat «noyées» et «disséminées» dans les documents. Des manquements considérés comme suffisants pour les juges de première instance, puis en appel, pour démontrer la non-conformité du contrat et offrir une chance à son souscripteur d’exercer sa faculté de renonciation. Ce qu’il s’est bien sûr empressé de faire.

Loi minimaliste

Or, la législation française applicable en juillet 2008 (date de la renonciation du client) était assez minimaliste en termes d’exigences d’informations et l’assureur s’y est conformé, ont estimé les juges de cassation en reprochant à leurs collègues de la Cour d’appel d’avoir «dénaturé» le document. «La loi, explique l’arrêt du 12 juin, impose seulement de faire figurer dans la note d’information le nombre d’unités de comptes et non leur valeur». Pas davantage.

Nemian Life & Pension avait bien prévu une note d’information du contrat précisant en caractères gras, dans un encadré, que la valeur de l’unité de compte variait à chaque date de valorisation et pouvait évoluer à la hausse comme à la baisse. Il était aussi fait référence au fait que la valeur de l’unité de compte n’était pas garantie par l’assureur, lequel ne s’engageait que sur le nombre d’unité de compte et pas sur leur valeur. Un autre document en annexe renseignait le souscripteur sur les valeurs de référence ainsi que les actifs entrant dans la composition. Il aurait fallu que ces informations figurent dans la note d’information et non dans l’annexe, avait soutenu la Cour d’appel, exigeant là de l’assureur des informations que le code des assurances ne prévoyait pas.

Du coup, le client a été condamné à payer 3.000 euros à Allianz Life. «Si la note d’information», ont souligné les juges de cassation, «doit comporter l’indication des valeurs de références et la nature des actifs dans leur composition, il n’est pas prévu de forme particulière pour la mention de ces éléments (…). La loi n’imposait aucune forme particulière pour l’insertion de ces divers éléments».