Attendue depuis la fin des années 1990, la nouvelle loi sur le divorce entre en vigueur ce jeudi 1er novembre. Un droit luxembourgeois du divorce qui n’avait, pour l’essentiel, pas été revu depuis 1978.
Plusieurs changements ont été apportés à cette loi. Le texte annonce par exemple l’institution d’un juge aux Affaires familiales (JAF). Ce juge unique, inspiré de la législation française, remplace le tribunal, le juge des référés et le juge de paix, «qui statuaient à des niveaux divers dans des matières relevant du droit de la famille», explique Gaston Vogel, dans son livre blanc «La réforme du droit luxembourgeois du divorce. Les 7 points essentiels» (éditions Larcier Group).
Abolition du divorce pour faute
Le charismatique avocat revient également sur un point qui a nourri de nombreux débats au sein de la commission parlementaire avant l’adoption du projet de loi: l’abolition du divorce pour faute.
Le droit luxembourgeois du divorce ne prévoit désormais plus que deux formes de divorce: soit de consentement mutuel, soit de rupture irrémédiable des relations conjugales.
Rupture irrémédiable du lien familial
Auparavant, en l’absence d’un consentement mutuel des époux, le conjoint souhaitant demander le divorce devait prouver un manquement de l’autre conjoint aux devoirs du mariage.
«Désormais, il suffit de constater, soit par un accord, soit après un sursis de réflexion de trois mois, la rupture irrémédiable du lien familial pour que le divorce soit prononcé, que l’une des parties le veuille ou non», précise Gaston Vogel.
L’évaluation de la pension modifiée
«Indépendamment de l’existence ou non d’une faute, un conjoint ne pourra donc s’opposer à une demande de divorce. Après écoulement des délais visés à l’article 1007-29, en l’absence d’une réconciliation, le divorce sera prononcé. Il ne paraît en effet pas souhaitable de refuser à un conjoint qui ne souhaite pas rester dans un mariage la possibilité de divorcer dans un délai raisonnable», ajoute l’avocat dans son livre blanc.
Autre modification de la loi sur le divorce, l’évaluation de la pension alimentaire. Désormais, le tribunal tient notamment compte de nouveaux critères, comme le temps déjà consacré ou que les conjoints devront consacrer à l’éducation des enfants, ou leur disponibilité pour de nouveaux emplois.
Coparentalité de l’autorité parentale
La durée d’attribution de la pension alimentaire ne peut être supérieure à celle du mariage. Le texte de loi précise toutefois qu’«en cas de circonstances exceptionnelles, si le créancier (conjoint bénéficiant de la pension alimentaire, ndlr) démontre qu’à l’expiration de la durée d’attribution, il reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin, le tribunal peut prolonger la durée».
Cette réforme concerne aussi les dispositions légales concernant l’autorité parentale, la loi prévoyant la coparentalité de cette dernière. «Le juge compétent doit au demeurant prendre toutes les mesures pour assurer que la séparation des parents n’aboutisse pas à la séparation de l’enfant avec l’un des deux», complète Gaston Vogel.
Le nombre de divorces en baisse
En termes de chiffres, après avoir rebondi en 2014, le nombre de divorces est en repli, de 1.345 en 2015 à 1.241 en 2016 (-7,7%), selon les derniers chiffres publiés par le Statec. Pour la même année, 1.884 mariages ont été contractés.