Contrariée sur ses plans de mise à mort du Mémorial C, Octavie Modert, CSV, encore ministre de la Justice en mode gestion des affaires courantes, avait faire sortir de ses ateliers au lendemain des élections législatives du 20 octobre ayant balayé son parti du pouvoir, un projet de règlement grand-ducal revoyant le mode et la tarification du dépôt de documents au Registre de commerce et des sociétés (RCSL). Le projet de règlement a pour base légale la loi du 19 décembre 2002 sur le RCS, la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Il n’est pas sûr que la publication de ce projet de texte relevait de la gestion des affaires courantes, tant il aura des implications, notamment pour celles et ceux qui consultent régulièrement les comptes annuels et les documents des sociétés luxembourgeoises. Les prix de la consultation deviendront rédhibitoires à lire la nouvelle (et très complexe) grille tarifaire ayant été annexée au projet de règlement grand-ducal.
De 2,50 à 7,50 euros HTVA
Ainsi, des demandes de consultations par voie électronique certifiée conforme coûteront 7,50 euros, montant auquel il faut ajouter 15% de TVA. Jusqu’ici, le prix reste inchangé par rapport aux anciens tarifs. En revanche, l’option de la consultation d’un dépôt numérisé, sans certification conforme, qui était encore possible moyennant 2,50 euros HTVA (2,88 euros nets) a disparu de la nouvelle grille tarifaire.
Les nouveaux tarifs du RCSL risquent donc de nuire à la qualité de l’information, car de nombreux journalistes utilisent régulièrement la plateforme payante du registre comme outil de travail. Même la solution low cost qui consistait à se rendre physiquement au RCS pour y faire des copies papier risque de devenir hors de prix, les tarifs pour la copie d’un document sous format papier vont passer de 0,13 cent à 0,50 cent par page.
Si la presse a beaucoup à perdre de la nouvelle tarification, les milieux économiques, eux, jubilent, car les prix des prestations du RCS ont été revus à la baisse en raison de l’élimination du dépôt par la voie du papier. Par exemple, l’inscription d’une société anonyme ou d’une SÀRL coûtera désormais 105,91 euros contre 132,39 euros sous le régime actuel. Tout passera dorénavant par le dépôt électronique. Et pour ceux qui ont encore du mal à s’adapter aux documents électroniques, un «guichet d’assistance au dépôt» va être mis en place et fonctionnera encore pendant quatre à cinq ans. Le service ne sera pas gratuit pour autant: 80 euros par dépôt et des tarifs réduits pour les associations sans but lucratif et les fondations: 34,78 euros pour une inscription et 21,73 pour des modifications statutaires et les comptes annuels.
Dans son avis du 30 janvier, récemment mis en ligne, la Chambre des métiers demande au gouvernement de revoir les tarifs du guichet d’assistance à la baisse (20 euros pour une inscription d’ASBL, de fondation et d’association agricole et 10 euros pour toute modification).