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Rendez-vous médiateure

La médiateure intervient-elle dans les conflits de voisinage?



Lydie Err, médiateure (Photo: Luc Deflorenne / archives)

Lydie Err, médiateure (Photo: Luc Deflorenne / archives)

Tout au long de l'année, paperJam.lu publiera une série d'articles concernant les services du médiateur, permettant de mieux connaître cette institution qui fête, en 2014, ses 10 années d'existence. Cette semaine, les conflits de voisinage.

La médiateure est régulièrement contactée par des personnes qui rencontrent des problèmes avec leurs voisins. Étant donné que les conflits de voisinage opposent deux citoyens dans le cadre de leur vie privée, la médiateure ne peut pas intervenir.

Or, il se peut qu’une décision de la commune soit à l’origine du conflit entre voisins. Si une personne se plaint d’une construction voisine qui la dérange, elle peut adresser sa réclamation à la commune. Les reproches à l’encontre de la commune sont variésselon que l’autorisation de la commune n’est pas conforme aux lois et règlements en vigueur, que la construction n’est pas réalisée d’après les plans autorisés ou encore que le voisin ne dispose pas d’autorisation de construire.

Si le Bourgmestre refuse de faire droit à la réclamation, la personne peut s’adresser à la médiateure qui décidera selon le cas d’intervenir auprès du Bourgmestre ou non.

Récemment une personne s’est adressée à la médiateure parce qu’elle estimait que la nouvelle construction de son voisin dépassait la hauteur autorisée par le règlement sur les bâtisses. Étant donné que l’intéressé n’avait pas réclamé dans le délai légal auprès du Bourgmestre, la médiateure ne pouvait plus intervenir auprès de ce dernier. Il n’aurait de toute façon plus pu retirer l’autorisation de construction délivrée quelques mois plus tôt.

Dans un autre cas, la médiateure a pu intervenir, bien que l’autorisation ait été délivrée 11 mois plus tôt. Le certificat d’autorisation de construction n’avait pas été affiché jusqu’au commencement des travaux, c’est-à-dire presque un an après l’obtention de l’autorisation.

Si une autorisation de construire est accordée, la loi veut que le Bourgmestre délivre un certificat et le fasse afficher le jour-même de la délivrance aux abords du chantier pour mettre les personnes intéressées au courant du projet. Les voisins peuvent alors consulter les plans du projet à la commune endéans un délai de trois mois. Si quelqu’un est d’avis que l’autorisation n’est pas conforme aux lois et règlements en vigueur, il peut demander au Bourgmestre de la retirer endéans ce délai. Si la personne concernée prouve que le certificat n’a pas été affiché, ce délai court à partir du moment où elle a pu prendre connaissance du projet.

En se basant entre autres sur les éléments expliqués ci-avant, la médiateure était d’avis que le Bourgmestre pouvait encore retirer l’autorisation. Le Bourgmestre pour sa part, tout en reconnaissant que l’autorisation délivrée 11 mois plus tôt violait la réglementation en vigueur, estimait ne plus pouvoir la retirer sans compromettre la sécurité juridique du maître d’ouvrage, de sorte qu’aucun consensus n’a pu être trouvé.

Pour conclure, la personne qui entreprend un projet de construction ou de transformation ferait bien de s’adresser au préalable aux personnes susceptibles de se sentir lésées par le projet. Un grand nombre de conflits de voisinage pourraient d’ailleurs être évités par le biais de la communication.