POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Confirmation en appel

La Mamerdall n'est pas zone protégée



La vallée de la Mamerdall s'étend au total sur neuf communes. (Photo: DR)

La vallée de la Mamerdall s'étend au total sur neuf communes. (Photo: DR)

Du fait d’un projet trop grand par rapport au texte sur lequel il se basait et de considérations immobilières générales, le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 classant la vallée de la Mamerdall en zone protégée d’intérêt national a définitivement été annulé.

Dans un arrêt du 23 décembre dernier, publié au Mémorial ce lundi, la Cour administrative a confirmé un jugement du tribunal administratif du 3 juillet 2014 annulant un règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 classant en zone protégée d’intérêt national la réserve naturelle et le paysage protégé de la vallée Mamerdall.

Située sur les communes de Bertrange, Strassen, Lintgen, Lorentzweiler, Kehlen, Mersch, Mamer, Steinsel et Kopstal, cette vallée est très prisée des promoteurs et spéculateurs immobiliers, dont Olos Fund, copropriété de Flavio Becca et Éric Lux, principaux opposants à ce règlement grand-ducal.

Lors de la première audience, Olos Fund avait contesté ce changement d’affectation de ces terrains et autres parcelles de zone verte en zone protégée, impliquant une interdiction totale de construction, même pas de fermes, de serres ou d’écuries.

Un projet 10 fois plus grand que sa base légale

Les juges s’étaient ralliés à ce point de vue en soulignant «un classement défavorable impliquant une impossibilité de donner ses parcelles à bail et partant d’en tirer un quelconque revenu».

Et ils avaient par ailleurs relevé, comme l’avait défendu l’avocat du fonds immobilier, que le règlement litigieux avait comme base la loi du 19 janvier 2004 relative au plan national de protection de la nature qui habilite bien la vallée de la Mamerdall en zone protégée, mais sur une étendue de 285 hectares et non 2.378 hectares comme le prévoyait le règlement.

«Le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 n’est pas conforme à sa base légale habilitante», avaient alors indiqué les juges dans un premier jugement qui vient donc d’être confirmé par la Cour administrative, après l’appel qu’avait interjeté le ministère du Développement durable et des Infrastructures.