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La loi sur le commerce électronique



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La Chambre de Commerce est le représentant légal de plus de 27.000 entreprises actives dans les secteurs des services, du commerce de gros et de détail, de l'industrie lourde, des petites et moyennes industries, des médias, des banques et assurances, de l'hôtellerie, des restaurants et des cafés.Les ressortissants de la Chambre de Commerce occupent plus de 180.000 personnes et interviennent à raison de 80% dans le PIB. La Chambre de Commerce fournit des avis sur des lois et règlements grand-ducaux et ministériels et assure des fonctions d'aide et d'assistance aux entreprises.

L'objet de la loi relative au commerce électronique est d'instituer au Grand-Duché de Luxembourg un cadre légal évolutif et libéral pour le commerce électronique. La loi transpose certaines dispositions de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (autres que financiers), de la directive 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques et de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique").

La loi vise également à anticiper la transposition de la proposition modifiée de directive concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, actuellement encore en discussion.

Parmi les aspects positifs du texte, il y a lieu de relever avant tout l'approche globale qui a été adoptée pour conférer un caractère général à la loi, afin de positionner le Luxembourg comme centre d'excellence en matière de commerce électronique dans un environnement par définition international. Néan-moins, en dépit de cette bonne volonté, la loi comporte encore un certain nombre d'imperfections.

La partie relative à la reconnaissance de la signature électronique et l'instauration des prestataires de service de certification est sans aucun doute la partie la plus importante de la loi étant donné qu'elle institue un cadre légal relatif à la signature électronique et contribue par là à renforcer la confiance des utilisateurs dans les nouvelles TIC et à en favoriser l'acceptation générale. En effet, la reconnaissance légale de la signature électronique est une chose. Encore faut-il pouvoir s'assurer que la personne qui prétend être le titulaire de cette signature le soit effectivement et qu'elle existe. C'est le rôle des prestataires de service de certification.

Le prestataire de service de certification est défini par la loi comme étant "toute personne, physique ou morale, qui délivre et gère des certificats ou fournit d'autres services liés aux signatures électroniques?.

La fonction des prestataires de service de certification consiste donc à émettre des certificats numériques qui sont une attestation de l'identité du signataire et éventuellement de ses pouvoirs de signature dans le cas d'une société, et qui attachent une signature électronique à son signataire, plus précisément qui attestent le lien entre le titulaire du certificat et sa clé publique. Des services de certification sont d'ores et déjà prestés par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg.

Pourtant, toutes les signatures électroniques ne s'équivalent pas. L'on peut en fait distinguer entre deux grandes catégories de signatures électroniques: celles qui bénéficient de l'assimilation automatique avec la signature manuscrite traditionnelle et les autres qui ne bénéficient pas de cette assimilation automatique.

Afin de bénéficier de l'assimilation automatique, les signatures électroniques doivent remplir certaines conditions.

L'article 6 de la loi relative au commerce électronique introduit dans le Code civil un nouvel article 1322-1 dont la teneur de l'alinéa 1er est la suivante: "La signature nécessaire à la perfection d'un acte sous seing privé identifie (1) celui qui l'appose et manifeste son adhésion au contenu (2) de l'acte.". Cette disposition s'applique à la fois aux signatures manuscrites et aux signatures électroniques.

La signature nécessaire à la perfection de l'acte est donc la signature manuscrite d'une part, et la signature électronique répondant aux conditions de l'article 18 de la loi relative au commerce électronique d'autre part (voir ci-après).

Le troisième alinéa de cet article 1322-1 nouveau définit la signature électronique comme suit: "La signature électronique consiste en un ensemble de données, liées de façon indissociable à l'acte, qui en garantit l'intégrité et satisfait aux conditions posées à l'alinéa 1er du présent article" (conditions (1) et (2)).

L'article 18 de la loi relative au commerce électronique traite des effets juridiques de la signature électronique: "Sans préjudice des articles 1323 et suivants du Code civil, une signature électronique créée par un dispositif sécurisé de création de signature (1) que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif (2) et qui repose sur un certificat qualifié (3), constitue une signature au sens de l'article 1322-1 du Code civil."

En d'autres termes, dès qu'une signature électronique remplit les trois conditions citées ci-dessus, elle sera censée identifier celui qui l'appose et manifester son adhésion au contenu de l'acte, c'est-à-dire qu'elle sera assimilée à la signature manuscrite.

Les autres signatures électroniques qui ne répondent pas à ces critères ne bénéficieront pas de l'assimilation automatique. Néanmoins, le juge ne pourra pas les rejeter au seul motif qu'elles se présentent sous forme électronique ou qu'elles ne remplissent pas les critères énoncés ci-dessus. Le cas échéant, il y aura lieu à expertise judiciaire.

Il reste à souligner qu'il ne faut pas confondre certificats qualifiés et prestataires de service de certification accrédités. En effet, un prestataire de service de certification non accrédité peut émettre un certificat qualifié tout comme un prestataire de service de certification accrédité peut offrir des certificats non qualifiés.

En guise de conclusion, l'on peut dire que par le vote de la loi relative au commerce électronique, un des écueils majeurs au développement du commerce électronique, à savoir l'incertitude juridique, est désormais écarté.