Réunis en séance publique ce jeudi 26 avril, les députés ont entériné par un vote majorité contre opposition la loi permettant de sanctionner l’infraction de dissimulation du visage. Ce texte concerne le port du voile intégral (burqa, niqab).

L’interdiction concerne certains liens publics, comme les transports publics, les établissements scolaires publics et privés (et leur enceinte), ainsi que tous les locaux destinés à accueillir des mineurs (en dessous de 16 ans), comme les crèches et les maisons relais. Sont aussi concernés les établissements hospitaliers, de santé et de soins, ainsi que les maisons de retraite (à l’exception des chambres des personnes âgées), les tribunaux et les locaux publics des administrations publiques, comme un «bierger-center».

En cas de non-respect de la loi, des amendes allant de 25 à 250 euros sont prévues.

Vaste débat

Le projet de loi adopté est le résultat d’un compromis. L’interdiction est limitée à certains lieux publics, alors qu’une autre proposition de loi du député Fernand Kartheiser (ADR) voulait l’étendre à l’ensemble de l’espace public.

C’est le Conseil d’État qui a conforté le gouvernement dans l’idée de gérer la question du voile intégral à travers une loi, alors que dans un premier temps, l’idée avait été de laisser les communes établir leurs propres règlements.

Dans une récente interview accordée à Paperjam, le ministre de la Justice, Félix Braz, avait tenu à rappeler qu’«au Luxembourg, l’interdiction de la dissimulation du visage est une règle très générale qui existe dans certaines communes depuis un siècle déjà, notamment dans la capitale. Aujourd’hui, à peu près la moitié des communes ont un tel règlement...»