La nouvelle ministre du Logement, Sam Tanson (Déi Gréng), a le tempérament de quelqu’un qui aime agir vite, fort et surtout bien. Si on en croit le rapport spécial de la Cour des comptes sur le logement social au Luxembourg, elle aura matière à agir au cours des années à venir. Car pour la période qui va de 2008 à 2017, la Cour s’est montrée impitoyable.

Si son rôle est d’examiner la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, ainsi que la bonne gestion des deniers publics, l’objectif de ce rapport spécial était ici d’évaluer les moyens prévus pour la réalisation de logements sociaux.

Le logement social n’a pas de définition

La Cour a défini quatre volets majeurs pour structurer son analyse: la définition du logement social, les besoins en la matière, le programme de construction d’ensembles, et les autres mesures et instruments.

Le premier point révèle déjà une première surprise: le logement social n’existe pas, car il n’est pas défini de manière claire. La Cour indique en effet «qu’il n’existe pas de définition normée des différents termes utilisés dans le cadre du logement social». Et qu’il est dès lors «difficile de mettre en place une politique coordonnée en la matière». La Cour recommande d’y remédier rapidement.

Quid des besoins? L’inventaire du parc locatif social est difficile, relève encore la Cour. Notamment, car «le ministère du Logement peut uniquement fournir des données relatives aux logements sociaux locatifs ayant bénéficié des aides à la construction d’ensembles». La Cour soutient l’initiative du ministère de créer une banque de données globale, de tous les logements. Dès lors, concernant les besoins actuels, la Cour analyse que «le ministère n’est pas en mesure de donner des estimations fiables». Mais une banque de données des demandes auprès du Fonds du logement et de la SNHBM est cependant en cours d’élaboration.

Par ailleurs, la Cour regrette que le ministère ne procède pas à une évaluation des besoins futurs en logements sociaux.

Surestimation récurrente du budget

Sans stratégie clairement définie, la Cour a aussi identifié le programme de construction d’ensembles comme mesure principale en matière de réalisation de logements sociaux. Mais son contrôle met en lumière une surestimation récurrente du budget relatif. Elle demande au ministère de s’interroger à ce sujet.

Par ailleurs, la Cour signale aussi que, depuis 2014, le budget ne fait plus aucune différence entre les dépenses prévues pour les logements destinés à la vente et celles prévues pour les logements sociaux locatifs. La disposition légale prévoyant la réalisation de 10% de logements sociaux locatifs par construction d’ensembles n’a pas non plus été respectée. 

Peu de recours à la préemption

La Cour déplore enfin, dans le chapitre consacré aux autres mesures et instruments, le fait que le programme «Baulücken» (la mise à disposition de terrains communaux via un bail emphytéotique) tarde à produire ses effets, mais aussi que le pouvoir de préemption ait été très peu utilisé par les pouvoirs locaux. Entre 2009 et 2016, seulement 13 communes y ont eu recours. Tandis qu’entre 2009 et 2017, le Fonds du logement a exercé son droit de préemption pour l’achat de 20 parcelles... sur 732 qui lui ont été proposées. 

Finalement, la Cour constate qu’une structure dédiée au conseil des communes n’a pas été mise en place. Or, elle devrait aider le ministère du Logement à agir en tant que facilitateur à la création de logements subventionnés.

Reste à espérer que Sam Tanson soit bonne meunière, car il y a du grain à moudre.