Dans l’intérêt général, les communes bénéficient d’une priorité pour l’achat de certains terrains, dénommée le droit de préemption.

La loi applicable prévoit par ailleurs que l’État est prioritaire sur les communes, qui elles-mêmes sont prioritaires sur le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat.

Dans la pratique, c’est le notaire qui va contacter les autorités étatiques et communales pour les informer qu’un terrain est sur le point d’être cédé à un particulier.

Si aucune des institutions mentionnées ci-dessus n’est intéressée par l’acquisition du terrain en question, le notaire pourra finaliser l’acte notarié.

En l’espèce, le réclamant avait saisi la médiateure pour se plaindre du comportement du bourgmestre auquel il reproche d’avoir été malhonnête à son égard. Le bourgmestre lui aurait à plusieurs reprises confirmé que la commune n’était pas intéressée par l’acquisition du bien en question, en raison du prix trop élevé.

Le bourgmestre aurait même incité le réclamant à acquérir le terrain pour son usage personnel. Or, la commune semble avoir changé d’avis juste avant que l’acte notarié soit signé.

La médiateure ne peut pas intervenir dans un tel cas auprès de la commune pour la convaincre de renoncer à l’achat du terrain, alors qu’elle ne peut agir que si une administration ou un établissement public, respectivement une commune, n’a pas respecté les lois et règlements en vigueur. Or, en l’espèce, la commune n’a fait qu’utiliser le droit de préemption qui lui revient en vertu de la loi sur le pacte logement.

Pour éviter d’être devancés de façon inattendue par une autorité étatique ou communale, la médiateure conseille aux citoyens de se renseigner, avant de signer un compromis de vente, auprès de l’État, de la commune (dans laquelle se trouve le terrain), respectivement auprès du Fonds du logement pour savoir si ces derniers souhaitent acquérir le terrain en question. Une telle démarche devrait permettre d’éviter l’engagement inutile de frais élevés (prêt bancaire, intérêts, etc.), même si tel n’était malheureusement pas le cas dans l’exemple précité.