Jeudi 14 février, la Belgique a gagné une bataille fiscale contre la Commission européenne. Le Tribunal de l’Union européenne a en effet annoncé l’annulation d’une décision de la Commission qui exigeait que la Belgique récupère un impôt sur les «bénéfices excédentaires» auprès de 55 multinationales. Une opération évaluée à un milliard d’euros.

Depuis 2005, la Belgique applique en effet un système d’exonération lié aux transferts de bénéfices entre entités nationales d’une multinationale vers des pays à l’impôt plus favorable.

Moyennant une décision anticipée (ruling), une entité basée en Belgique pouvait donc voir un bénéfice lié à cette pratique exonéré par le fait que la filiale qui avait transféré le montant en Belgique par le biais de prix artificiellement gonflés risquait de voir son impôt rectifié. Ce qui n’était pas certain.

Pour la Commission européenne, cette pratique est assimilée à une aide d’État. Elle a donc ordonné la récupération de ces aides en 2016. Le gouvernement belge s’y est opposé et a introduit un recours auprès du Tribunal de l’UE, qui vient de lui donner raison.

L’État veut restituer les sommes

Entre-temps, la Belgique a dû prélever l’impôt auprès des sociétés visées et, par la voix de son ministre des Finances, Alexander De Croo, se déclare prête à restituer les sommes. Pour autant que la Commission ne fasse pas appel de la décision et gagne la seconde manche.

La Commission a deux mois pour se pourvoir en appel et prévoit d’analyser le jugement en profondeur avant de prendre une décision.

En septembre 2018, la Commission avait d’elle-même clôturé une enquête en faveur du Luxembourg. Elle avait estimé qu’il faisait profiter la société américaine McDonald’s d’aides illégales par l’absence d’imposition de certains bénéfices.

Après enquête, elle a admis que ces aides étaient conformes avec la législation nationale et à la convention sur les doubles impositions signées entre le Luxembourg et les États-Unis.