La Commission européenne, par la voix de son vice-président Frans Timmermans, a donné ce mercredi un mois à la Pologne pour mettre un terme aux violations de l’État de droit sur son territoire, en lui adressant une recommandation précisant ses griefs.

«Nos recommandations aux autorités polonaises sont claires», a déclaré Frans Timmermans, soulignant qu’il était temps de rétablir l’indépendance du Tribunal constitutionnel, et «soit d’abroger les lois réformant le pouvoir judiciaire, soit de les rendre conformes à la Constitution polonaise et aux normes européennes en matière d’indépendance de la justice».

Selon le vice-président de la Commission, «la Pologne a le droit de réformer son système judiciaire, comme tout État membre. La seule chose qu’on demande est que cette réforme soit réalisée en ligne avec la constitution polonaise et les traités européens».

Frans Timmermans a encore indiqué que la Commission pouvait toujours déclencher l’article 7 du traité de l’Union européenne «en fonction de la suite des évènements», évoquant notamment le projet controversé de réforme de la Cour suprême.

L’article 7 de l’Union européenne est la sanction la plus sévère existant contre un État membre qui peut déboucher sur une suspension de ses droits de vote.

S’il n’a jamais été utilisé, il est prévu comme dernier recours face à un pays commettant une «violation grave» des valeurs de l’Union européenne, y compris l’État de droit.