Alors que la Commission européenne a engagé un bras de fer avec l’Irlande au sujet d’avantages fiscaux illégaux chiffrés à 13 milliards d’euros dont elle aurait fait bénéficier le géant américain Apple, une autre affaire d’aide d’État à la limite de la légalité, qui remonte à 2002, a pris une toute autre tournure.

À cette époque, l’État français avait mis à disposition de France Télécom, aujourd’hui Orange, une ligne de crédit de neuf milliards d’euros pour surmonter les difficultés financières par lesquelles passait le fleuron français des télécommunications. L’entreprise enregistrait alors une dette de près de 70 milliards d’euros.

Aide finalement jugée légale

Or cette ligne de crédit, même si elle n’a finalement pas été utilisée par France Télécom, avait tout pour être qualifiée d’aide d’État incompatible avec les règles de la libre concurrence. Quelques mois plus tôt, le ministre français de l’Économie et des Finances avait en effet répété dans la presse que l’État, en tant qu’actionnaire majoritaire, prendrait les «décisions nécessaires» pour que les difficultés financières que traversait le groupe soient surmontées.

C’est en se basant sur cette ligne de crédit et les déclarations du ministre que, deux ans plus tard, la Commission européenne avait épinglé la France. La décision finale de la CJUE dans cette affaire montre que rien n’est jamais joué en termes de concurrence illégale. Même si Bruxelles dit le contraire.