La Chambre des salariés Luxembourg (CSL) vient de se prononcer contre le projet de loi visant la création du statut de société à responsabilité limitée simplifiée, dénommée sàrl-s ou sàrl à 1 euro.

Sur base de ce qui se pratique déjà à l’étranger comme les EIRL en France ou les mini-GmbH en Allemagne, ce projet – adopté en conseil de gouvernement en janvier dernier – a pour objectif de stimuler l’esprit d’entreprise en facilitant la création de nouvelles sociétés.

Initié il y a une dizaine d'années par la Chambre de commerce – qui n'a pas encore rendu son avis sur le projet de loi – et soutenu notamment par l'American Chamber of Commerce Luxembourg (Amcham), il doit permettre notamment une réduction des coûts à la constitution, un processus d’établissement plus simple, rapide et efficace, et surtout, une réduction considérable des exigences de souscription et de libération actuellement imposées par la loi sur les sociétés commerciales. Un outil pour stimuler la création d'entreprises et donc d'emplois au Luxembourg.

Le projet de loi s’adresse en particulier aux entrepreneurs «personnes physiques» qui souhaitent démarrer des activités qui n’exigent pas obligatoirement, de par leur nature, un capital de départ important. Le capital social de départ doit être de 1 euro minimum et rester inférieur au capital minimum légal requis pour les sàrl classiques, à savoir un peu plus de 12.000 euros.

Des garde-fous remis en cause

Dans son avis sur ce projet de loi, la CSL souligne que sa principale crainte concerne la possibilité ainsi offerte d’utiliser cette forme de société pour créer des statuts communément désignés sous le terme de «faux indépendant» en lieu et place du statut de salarié, «ce qui permet à l’employeur de s’affranchir de la totalité des règles de droit du travail et de droit de la sécurité sociale».

Considérant qu’il s’agit là d’un phénomène difficile à mesurer «et donc encore plus difficile à contrer», la CSL propose une ébauche de mécanisme alliant obligation d’information à la charge des gestionnaires de la société, obligation d’alerte de l’Inspection du travail et des mines (ITM) lorsque certaines caractéristiques ont été repérées par les autorités compétentes pour le contrôle de l’activité des sociétés, et enfin obligation à la charge de l’ITM de procéder à des contrôles le cas échéant.

Les autres craintes de la CSL concernent également une obligation de constitution de réserves qui ne serait pas plus exigeante que celle applicable aux sàrl classiques, un capital social minimum conçu comme la contrepartie de la responsabilité limitée, ou encore des garde-fous prévus par le projet qui pourraient être remis en cause par l’effet de la concurrence qui naîtra  – c’est ce qu’affirme la Chambre des salariés – entre la sàrl-s et la future Societas Unius Personae (SUP), un nouveau type de société unipersonnelle à responsabilité limitée au régime juridique plus qu’allégé, actuellement discuté au niveau européen.