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Sàrl à 1 euro

La Chambre des métiers pose ses conditions



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Sous certaines conditions de précision du texte, la Chambre des métiers soutient le projet de loi sur la sàrl à 1 euro qui vise à faciliter la création d'entreprises. (Photo: Olivier Minaire / archives)

Si la Chambre des métiers soutient le projet de loi sur la sàrl à 1 euro, elle exige toutefois un cadre règlementaire plus strict, réclamant que quatre modifications soient apportées au texte qui lui a été soumis.

Après la Chambre de commerce, la Chambre des métiers vient à son tour de rendre son avis sur le projet de loi introduisant la sàrl à 1 euro.

Rappelant que le but de ce projet est de faciliter la création de sàrl et d’en réduire les coûts pour stimuler l’esprit d’entreprise, la Chambre des métiers affirme «ne pouvoir qu’approuver cet objectif» mais émet «de sérieuses réserves» sur le texte de ce projet de loi qui, selon elle, «soulève trop d’interrogations et d’incertitudes».

Un risque de détournement

Faute d’un cadre légal plus strict, la Chambre des métiers considère qu'il y a un risque que la nouvelle structure – la sàrl-S – «soit détournée de son objectif pour héberger non pas des start-up mais abriter de manière pérenne des entreprises sans réelle consistance, et ce au détriment de la sécurité juridique et de la confiance qui sont les fondements d’un droit des sociétés compétitif et attractif».

Pour la Chambre des métiers, l’esprit d’entreprendre ne dépend pas tant de la diversité des véhicules sociétaires proposés, «mais bien d’un cadre juridique favorable aux PME», tant sur le plan fiscal que sur celui de la simplification administrative.

Le notaire maintenu

Pour approuver ce nouveau véhicule sociétaire, la Chambre des métiers demande à ce que des modifications soient apportées au projet de loi, à commencer par les statuts de la sàrl-S qui doivent passer par un notaire – plutôt que par un conseiller juridique ou une chambre professionnelle – pour que soit assuré un véritable contrôle des prescriptions légales.

Elle demande également que l’objectif social justifiant le lancement d’une sàrl-S soit mieux précisé et que le caractère «transitoire» de ce véhicule ne soit pas qu’un effet d’annonce.

Sur ce point, la Chambre des métiers indique qu’à défaut d’une durée maximale contraignant la transformation de cette structure, la sàrl-S pourrait fonctionner sur le long terme sans vrai capital et héberger des structures factices permettant par exemple de détourner les exigences du droit d’établissement.

Associé personne physique

Enfin, la Chambre des métiers réclame encore que la gestion de ce type de société soit réservée à l’associé personne physique sur lequel repose l’autorisation d’établissement. Concernant cette quatrième exigence, la Chambre des métiers souligne que la possibilité de déléguer la gestion journalière de cette nouvelle structure va à l’encontre de l’esprit du projet de loi «puisqu’il est difficile de trouver un intérêt dans le fait de créer une sàrl-S pour ensuite en déléguer la gestion journalière à une tierce personne».