POLITIQUE & INSTITUTIONS — Politique

Échange automatique de renseignements

La Chambre de commerce valide le Fatca européen



Pour la Chambre de commerce, la loi tirée du projet d'échange automatique d'informations devra entrer en vigueur au plus vite. (Photo: Paperjam.lu / archives)

Pour la Chambre de commerce, la loi tirée du projet d'échange automatique d'informations devra entrer en vigueur au plus vite. (Photo: Paperjam.lu / archives)

La Chambre de commerce a donné un avis favorable au projet de loi portant instauration du Fatca européen. En souhaitant que la loi entre en vigueur au plus vite, qu’une attention renforcée soit portée à la protection des données personnelles et que les institutions financières n’aient pas à supporter des coûts de mise en œuvre disproportionnés.

La Chambre de commerce vient de donner un avis favorable au projet de loi concernant l’échange automatique des renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale – le Fatca européen – avec toutefois l’un ou l’autre bémol.

Elle note ainsi qu’il est essentiel d’assurer l’entrée en vigueur dans les meilleurs délais de la loi qui sera tirée de ce projet, du fait d’un échéancier très ambitieux adopté par le Luxembourg, visant de premiers échanges automatiques entre administrations fiscales en 2017 pour les renseignements avant l’année 2016.

Un cadre clair et exhaustif

«Les institutions financières concernées devront mettre en place et appliquer les procédures pertinentes en matière de diligence raisonnable et de déclaration dès le 1er janvier 2016 et, contrairement à Fatca, aucune mise en œuvre graduelle n’est prévue alors que le champ d’application personnel, matériel et territorial de la norme OCDE est autrement plus vaste», souligne la Chambre de commerce qui réclame dès lors que les institutions concernées disposent d’un cadre «clair et exhaustif» le plus rapidement possible.

La Chambre de commerce rappelle également qu’il importe de garantir que l’échange automatique de renseignements en matière fiscale «soit proportionnel au but recherché et s’inscrive dans un cadre strictement défini».

Sécurité des données

Pour ce qui concerne la sécurité dans la transmission des données, elle insiste sur la protection des données personnelles et de la vie privée, rappelant l’invitation faite par le groupe de travail «Article 29» aux États membres d’instaurer des mesures additionnelles de sauvegarde en vue d’assurer la sécurité des fichiers et des transmissions générées par la mise en œuvre de l’échange automatique.

Enfin, se disant «consciente que la mise en œuvre de l’échange automatique répond à des impératifs politiques auxquels il serait extrêmement difficile de ne pas se conformer rapidement au risque d’affecter l’acceptation de la place de Luxembourg comme un centre financier moderne», la Chambre de commerce demande qu’il soit veillé à ce que cette mise en œuvre n’appelle pas de coûts disproportionnés pour les institutions financières concernées.