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JUSTICE

LuxLeaks

La CEDH accepte la demande de Raphaël Halet



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Le lanceur d’alerte français avait été condamné en première instance à une peine d’emprisonnement de 9 mois avec sursis et à une amende de 1.000 euros, et en appel, à cette simple amende. (Photo: Sven Becker / Archives)

Raphaël Halet, ancien salarié de PwC Luxembourg qui avait, au même titre qu’Antoine Deltour, transmis des documents fiscaux utilisés dans les révélations LuxLeaks, voit sa requête formulée à la Cour européenne des droits de l’Homme contre le Luxembourg acceptée.

Nouvelle étape judiciaire dans l’affaire LuxLeaks. Alors qu’Antoine Deltour a été pleinement reconnu lanceur d’alerte en janvier 2018, après que la Cour de cassation eut partiellement cassé la décision de la Cour d’appel le condamnant, Raphaël Halet – également ancien salarié de PwC Luxembourg dont les documents ont donné corps aux révélations LuxLeaks – voyait sa condamnation confirmée.

Raphaël Halet avait alors annoncé sa volonté de faire reconnaître son statut de lanceur d’alerte et son droit à la protection correspondant devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) à Strasbourg. Une requête qui a été acceptée ce lundi.

Une amende de 1.000 euros en appel

«Aujourd’hui, dans l’affaire LuxLeaks, c’est donc le Luxembourg qui est sur le banc des accusés et doit répondre de violation de la liberté d’expression d’un citoyen français, lanceur d’alerte. C’est un grand pas depuis 2012 et le début de son combat contre l’évasion fiscale», a ainsi expliqué un communiqué du comité de soutien de Raphaël Halet.

Il avait été condamné en première instance à une peine d’emprisonnement de 9 mois avec sursis et à une amende de 1.000 euros, et en appel, à cette simple amende.