Interrogé par Taina Bofferding (LSAP) sur la question de la responsabilité pénale des fournisseurs d’accès à internet (FAI) en cas d’utilisation illicite d’une connexion wifi, le gouvernement s’est fendu, jeudi, d’une réponse aussi technique que lapidaire. Signé par Xavier Bettel, mais fruit d’une coordination entre les ministères de la Communication et des Médias, de l’Économie, de l’Intérieur et de la Justice, le document indique que «le régime de responsabilité applicable (…) est défini par l’article 60 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique».

Cette dernière prévoit que le prestataire de service qui fournit un accès au réseau de communications «ne peut voir sa responsabilité engagée pour les informations transmises» que sous certaines conditions. En l’occurrence que le prestataire «ne soit pas à l’origine de la transmission», «qu’il ne sélectionne pas la destinataire de la transmission» et «qu’il ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant objet de la transmission». En clair, que le fournisseur d’accès n’interfère pas dans l’utilisation du réseau mis à disposition, quel qu’en soit l’usage, même illicite comme le téléchargement illégal ou l’accès à des contenus prohibés telles des vidéos pédopornographiques.

À ce jour, aucune plainte n’a été déposée dans ce contexte précis.

Jean-Paul Zens, directeur du service Médias et communications

Transposition directe d’une directive européenne de 2003, la loi luxembourgeoise «contient ni plus ni moins la même chose que dans les autres pays européens à quelques exceptions près», note Jean-Paul Zens, directeur du service Médias et communications, contacté par Paperjam.lu. Une référence notamment à la législation française qui prévoit que toute entreprise ou association qui propose une connexion wifi est en principe tenue de conserver un registre des connexions, via l’introduction d’une demande d’identification des internautes. Ce dispositif devant servir de pare-feu juridique en cas d’utilisation détournée.

Indiquant dans sa réponse que «la situation légale au Luxembourg n’est pas comparable à celle en France, puisque le législateur luxembourgeois n’a pas introduit de disposition légale spécifique venant restreindre les dispositions de l’article 60», le ministre des Communications et des Médias précise qu’«il n’y a pas lieu d’envisager une modification de la législation en vigueur». Une conclusion justifiée par Jean-Paul Zens par le fait «qu’à ce jour, aucune plainte n’a été déposée dans ce contexte précis».

Extension du réseau aux trains et aux bus

Rédigée il y a près de 15 ans, à une époque où le monde numérique n’était pas aussi présent dans la vie quotidienne, la directive européenne laisse quelques vides juridiques. Alors que certaines voix en Europe se font entendre pour demander une refonte du texte, notamment pour demander une meilleure protection de la vie privée sur le net, les autorités luxembourgeoises ne sont pas en première ligne puisqu’aucune initiative émanant d’un des quatre ministères concernés n’a vu le jour pour le moment.

Pour rappel, depuis juillet 2015, toute personne se trouvant dans les rues de Luxembourg-ville et d’Esch-sur-Alzette bénéficie de l’accès gratuit au réseau wifi Hotcity. Une opération financée par les deux communes dont le coût, pour la capitale, a été estimée à «plus ou moins 100.000 euros» par an. Des tests sont actuellement en cours pour étendre la connectivité des réseaux publics, notamment dans les trains. La généralisation d'un tel dispositif dans les bus RGTR est prévue, elle, à partir de 2018, date d’entrée en vigueur de la nouvelle concession liant l’État à la quarantaine de sociétés opérant sur un réseau appelé à être «complètement réformé».