COMMUNAUTÉS & EXPERTISES — Ressources humaines

Droits multiples

«Informer correctement»



Pierre-Jean Estagerie, ici avec Annie Elfassi (Loyens & Loeff) (Photo: Olivier Minaire)

Pierre-Jean Estagerie, ici avec Annie Elfassi (Loyens & Loeff) (Photo: Olivier Minaire)

Etre dirigeant d’entreprise, c’est être responsable, décider et gérer la complexité. C’est également devoir comprendre son statut, sur le plan fiscal et social… Ce qui n’est pas évident!

Monsieur Estagerie, les dirigeants d’entreprise ont-ils conscience de la complexité de leur statut et de la réalité des responsabilités qu’ils sont susceptibles d’endosser?

«Nous constatons que seuls certains dirigeants d’entreprise au Luxembourg sont sensibles à cette complexité et ont pleinement conscience de l’ensemble des éléments à considérer. A leur décharge, il convient de signaler que d’analyser leur statut n’est pas aisé. Il est nécessaire de s’interroger sur des questions portant sur le droit du travail, la sécurité sociale, l’impôt sur le revenu et même la TVA dans certains cas.

La difficulté de cet exercice tient d’ailleurs moins à l’application de trois ou quatre législations différentes qu’à l’utilisation de concepts distincts pour traiter de situations identiques. Ainsi, il n’est pas rare qu’un dirigeant d’entreprise soit considéré par l’Administration des Contributions Directes et par le Centre Commun de la Sécurité Sociale comme percevant un revenu salarial. Il n’est également pas inhabituel de rencontrer des dirigeants assimilés à des salariés d’un point de vue fiscal, mais ayant le statut d’indépendant en matière de sécurité sociale, quand bien même ils auraient – ou non – conclu un contrat de travail avec leur entreprise.

Pour le dirigeant, l’intérêt de connaître avec précision son statut est de réussir à déterminer la portée de sa responsabilité du fait de ses actes, mais aussi les obligations respectives entre lui et l’entreprise pour laquelle il travaille.

‘Nul n’est censé ignorer la loi.’ Est-ce suffisant comme affirmation? Les outils sont-ils là pour les informer correctement?

«Aux yeux des autorités, ce principe est effectivement suffisant. Néanmoins, compte tenu de la complexité de leur statut, il n’est pas certain que les dirigeants d’entreprise apprécient cette affirmation à sa juste valeur et nous les comprenons.

Dès lors, il convient d’informer correctement les dirigeants et de s’assurer que ces questions ne viendront pas perturber le bon développement des activités des entreprises luxembourgeoises. Il est indéniable qu’il existe différents outils à leur disposition. En adoptant un regard objectif sur la place luxembourgeoise, nous nous devons de citer les efforts entrepris par le gouvernement luxembourgeois pour assister les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise dans leur quotidien à travers la mise en place du site Guichet.lu. Ce site regroupe de nombreuses informations pertinentes autour du statut de dirigeant. Citons encore les services spécifiques offerts par la Chambre des Métiers ou la Chambre de Commerce autour du statut de dirigeant.

En quoi la connaissance de son statut peut-elle aider le dirigeant d’entreprise? Y a-t-il des ‘actions’ à mener pour améliorer sa situation?

«La connaissance de son statut permet tout d’abord de connaître les responsabilités et obligations de chacun. Ceci est un préalable, mais n’est pas une finalité en soi. Ainsi, la complexité du statut de dirigeant d’entreprise peut offrir, à condition d’être bien maîtrisée, des opportunités à ces dirigeants. Ils peuvent, en fonction des choix qu’ils effectuent dans leur façon de collaborer avec l’entreprise, béné­ficier d’une protection différente, de droits différents en matière de protection sociale, etc. Nous prenons toujours soin d’évoquer ces opportunités avec eux afin de leur démontrer un des atouts parfois ignorés du Luxembourg.»