POLITIQUE & INSTITUTIONS

Nominations

ILR: 5 mois d'attente puis plus de représentant privé



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L'ILR a fonctionné sans conseil pendant plus de cinq mois. (Photo: DR)

Après plus de cinq mois passés en étant dépourvu de conseil, l’Institut luxembourgeois de régulation est désormais au complet. Mais plus aucun représentant du secteur privé n’y a de mandat, ce qui évite les conflits d'intérêts.

Voici un engagement – pris en coulisse – que le Premier ministre n'a pas pu tenir. Et c'est, après tout, une bonne chose. À son arrivée au gouvernement, lorsqu’il fit le «tour des popotes» des différentes administrations et établissements publics, Xavier Bettel avait estimé, en bon libéral, qu’il fallait mettre davantage de représentants du secteur privé dans le conseil de l’Institut luxembourgeois de régulation (ILR). Ça tombait bien, puisque les mandats des anciens membres venaient à échéance le 13 décembre 2013, soit neuf jours après la prestation de serment du gouvernement bleu, rouge et vert. Or, en explorant les possibilités d'ouvrir plus l'ILR aux professionnels, le chef du gouvernement s'est rendu à l'évidence que c'était plus facile à dire qu'à faire en raison des sources de conflits d'intérêts que leur venue en nombre pouvait constituer. Ce qui explique sans doute le retard avec lequel le nouveau conseil a été mis en place.

Le budget pour 2014 de l’ILR (il s'agit d'un établissement public) avait été voté quelques jours plus tôt de sorte que l’urgence du renouvellement de cet organe aux pouvoirs bien délimités ne se pose pas.

Laplume out, Backes in

L’ILR a donc fonctionné sans conseil entre le 13 décembre 2013 et le 23 mai dernier, date à laquelle le Conseil de gouvernement nomma ses membres pour une durée de cinq ans. Et surprise, il n’y a plus que des fonctionnaires pour y siéger; l’unique représentant du secteur privé, l’expert-comptable Paul Laplume, qui le présidait depuis le mois d’août 2005, a jeté l’éponge.

La conseillère diplomatique du Premier ministre, Yuriko Backes, a pris le relais de Paul Laplume à la tête du conseil d'un ILR rajeuni et très majoritairement féminin. Les nouveaux venus s’appellent Vénéré Dos Reis, attachée de gouvernement au ministère du Développement durable et des Infrastructures, Judith Meyers et Carla Oliveira, toutes deux conseillères de direction au ministère de l’Économie.

Le mandat de Marco Estanqueiro, chef de bureau adjoint au ministère de l’Économie a été renouvelé et ce dernier a même été promu à la vice-présidence. Michèle Bram et Pierre Goerens, conseillers de direction première classe au service des Médias et des Communications (ministère d’État) sont également restés représentants. Les mandataires sortants sont Lex Kaufhold (Économie), Emmanuel Baumann (promu à la tête de la SNCI) et Claude Geimer (Environnement).

Handicap

La loi organique de l’ILR (loi modifiée du 30 mai 2005) ne plaide pas pour la venue de représentants du secteur privé dans le conseil ni d’ailleurs de représentants d’organisations professionnelles ou de consommateurs. Sous l’ILT, l’ancêtre de l’ILR, on avait compté parmi les administrateurs des membres de l’Union des consommateurs et de la fédération des électriciens, mais l’expérience fut loin d’être concluante en raison, là encore, des conflits d’intérêts potentiels.

Un mandat serait même considéré comme un «handicap» dans une carrière professionnelle, car un mandat chez le régulateur des secteurs de l’énergie et des communications empêche ses titulaires d’avoir des fonctions d’administrateurs (et de dirigeant ou simple conseiller) dans les entreprises tombant sous la coupe de l’ILR.

L’article 10 de la loi du 30 mai 2005 est intraitable. Il stipule en effet que «les membres du conseil doivent être juridiquement distinct et fonctionnellement indépendants de toutes les organisations et entreprises tombant sous la surveillance de l’Institut. Ils ne peuvent avoir aucun intérêt dans ces organisations ou entreprises autrement que comme consommateurs finaux ou dans le cadre d’une gestion normale de leur patrimoine personnel, sous peine des sanctions prévues à l’article 245 du Code pénal», lequel sanctionne la prise illégale d’intérêt d’une peine allant jusqu’à six mois de prison et d’une amende entre 500 et 125.000 euros.